Tribunal fédéral des brevets : bientôt une réalité
Berne, 14.12.2009 - Les dispositions institutionnelles et organisationnelles de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral des brevets entreront en vigueur le 1er mars 2010. Avec cette décision, le Conseil fédéral a donné le feu vert à l’élection, l’année prochaine, du corps des juges du Tribunal fédéral des brevets. Celui-ci devrait entamer ses activités début 2011.
La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence pour connaître des litiges en matière de brevets à la place des tribunaux cantonaux. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette juridiction réunira les connaissances spécialisées nécessaires et sera en mesure de garantir une protection juridique efficace aux inventions.
Il est prévu que le Tribunal fédéral des brevets démarre ses activités dès l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile suisse, vraisemblablement le 1er janvier 2011. Au préalable, il faut procéder à l'élection des juges afin qu'ils puissent entrer en fonction. En outre, la direction du tribunal devra avoir clos les travaux organisationnels préliminaires. Les élections auront dès lors lieu durant le premier semestre 2010.
La décision du Conseil fédéral constitue la base de l'élection du corps des juges par l'Assemblée fédérale. La Commission judiciaire va préparer les élections et mettre au concours les postes de juges.
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