Prescriptions de consommation pour les appareils électriques: le Conseil fédéral définit des dispositions transitoires contraignantes
Berne, 04.12.2009 - A partir du 1er janvier 2010, des prescriptions nouvelles ou renforcées s’appliqueront concernant la consommation de courant des appareils ménagers et électroniques ainsi que des moteurs électriques nouveaux ou importés en Suisse. Les stocks ne satisfaisant pas aux nouvelles prescriptions pourront toutefois être écoulés jusqu’à fin 2010 par les commerçants et les fabricants suisses. Le Conseil fédéral a décidé d’intégrer formellement ces dispositions transitoires définies par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) à l’ordonnance sur l’énergie.
Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a adopté des prescriptions de consommation plus sévères dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur l'énergie. Elles correspondent pour l'essentiel aux dispositions en vigueur dans l'Union européenne et valent pour tous les appareils nouvellement fabriqués ou importés en Suisse. Au mois de novembre, l'OFEN a défini des dispositions transitoires concernant les appareils non conformes que les commerçants et les fabricants suisses pourraient encore avoir en stock au 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral a décidé d'intégrer formellement cette réglementation à l'ordonnance sur l'énergie.
Selon les informations des fabricants, des importateurs et des négociants suisses, environ 3% des appareils en stock sont concernés (valeur de plus de 100 millions de francs). Ils ne satisfont pas aux nouvelles prescriptions, mais ne s'en écartent dans la plupart des cas que dans une faible mesure. Pour des raisons économiques et écologiques, il serait malvenu de les retourner au fabricant voire de les détruire. Les dispositions transitoires permettent d'écouler ces stocks non conformes:
- A partir du 1er janvier 2010, il est interdit d'importer ou de produire en Suisse des appareils ne répondant pas aux nouvelles prescriptions énergétiques.
- Les appareils livrés ou fabriqués en Suisse jusqu'au 31 décembre 2009 et encore en stock au 1er janvier 2010 peuvent être vendus jusqu'au 31 décembre 2010.
- Concernant quelques modèles particuliers d'appareils électroniques de divertissement (produits «high-end»), les commerces spécialisés concernés ont jusqu'à fin juin 2010 pour demander une prolongation du délai auprès de l'OFEN.
- L'OFEN se fonde sur les dispositions des prescriptions correspondantes de l'UE pour clarifier les questions techniques spécifiques.
Adresse pour l'envoi de questions
Pour les médias uniquement: Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
