Entrée en vigueur de la loi sur les langues

Berne, 04.12.2009 - Le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi sur les langues et donné au Département fédéral de l’intérieur le mandat de préparer l’ordonnance sur les langues d’ici à fin juin 2010. Il remplit ainsi le mandat donné par la Constitution en matière de politique linguistique. La loi sur les langues promeut le plurilinguisme individuel et institutionnel en Suisse et contribue au renforcement de la cohésion nationale.

La loi sur les langues concrétise le mandat donné par la Constitution fédérale à son article 70, al. 1, 3, 4 et 5. Elle règle l’utilisation des langues officielles de la Confédération, la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques, le soutien aux cantons plurilingues dans l’accomplissement de leurs tâches particulières ainsi que le soutien des mesures de sauvegarde et de promotion des langues et des cultures romanches et italiennes prises par les cantons du Tessin et des Grisons. Le Conseil fédéral a l’intention de mettre en vigueur les dispositions d’exécution de la loi sur les langues le 1er juillet 2010.

Les principaux axes du nouvel encouragement fédéral sont les suivants :
- renforcer le plurilinguisme institutionnel et individuel au sein de l’administration fédérale ;
- soutenir les échanges scolaires d’élèves et d’enseignants à tous les niveaux de formation ;
- soutenir les cantons dans la promotion des langues officielles dans l’enseignement ;
- soutenir le projet d’un centre scientifique de compétences qui coordonne, met en place et organise la recherche appliquée dans le domaine des langues et du plurilinguisme ;
- soutenir les tâches particulières des cantons plurilingues dans les domaines de l’enseignement des langues et du plurilinguisme des administrations.

L’entrée en vigueur de la loi sur les langues donne une base légale au soutien apporté depuis des années aux organisations et aux institutions d’importance nationale œuvrant à la compréhension entre les communautés linguistiques du pays. L’actuelle loi fédérale de 1995 pour la promotion du romanche et de l’italien sera intégrée dans la nouvelle loi sous une forme révisée. Elle reste provisoirement en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les langues.

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Constantin Pitsch
Office fédéral de la culture
Section Culture et société
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