Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : 4e rapport de la Suisse
Berne, 04.12.2009 - Le Conseil fédéral a approuvé le quatrième rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte). Le rapport propose un survol de la politique des langues en Suisse, en abordant notamment la promotion du romanche et de l’italien. Il prend par ailleurs position sur les recommandations concernant la politique des langues formulées par le Comité des Ministres et par le Comité d’experts du Conseil de l'Europe.
Le rapport prend position sur les recommandations du Comité des Ministres qui demandait notamment aux cantons du Tessin et des Grisons, de promouvoir l’italien et le romanche. Le canton des Grisons répond que l’introduction du rumantsch grischun dans les écoles grisonnes est un projet pilote en phase de réalisation. Concernant la recommandation d’utiliser le romanche dans les sphères publiques, les autorités grisonnes répondent que la loi cantonale sur les langues assure l’égalité des trois langues officielles du canton (italien, allemand et romanche).
Le comité des Ministres recommande aussi aux autorités suisses de maintenir le dialogue avec les locuteurs yéniches. La Confédération répond qu’elle soutient un projet de promotion de la langue yéniche réalisé par les yéniches mêmes, qui leur permet de maintenir et de promouvoir leur langue et leur culture.
La Suisse a approuvé la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte) en 1997. Les Etats parties sont tenus de rendre tous les trois ans un rapport. Les rapports de la Suisse ont donné lieu à une série de recommandations du Comité d’experts du Conseil de l’Europe. Le comité des Ministres a approuvé le 3e rapport en mars 2008 en l’assortissant de trois recommandations. Le quatrième rapport de la Suisse prend position de façon circonstanciée sur ces recommandations.
Les objectifs de la Charte sont essentiellement d’ordre linguistique et culturel, le principal étant de maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, l’un des éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. La Charte vise à améliorer les possibilités d’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l’enseignement, de la justice, de l’administration, des médias, de la culture et de l’économie. La Suisse a déclaré le romanche et l’italien comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte et elle reconnaît le yéniche et le yiddish comme langues sans territoire.
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