La Confédération indemnise la société Erdgas Zentralschweiz AG

Berne, 30.11.2009 - En 2002, le Conseil fédéral avait retiré, pour raison de sécurité, la concession que la société Erdgas Zentralschweiz AG détenait pour l’exploitation de deux réservoirs sphériques de stockage du gaz propane à Littau (LU). Après confirmation par le Tribunal fédéral du droit d’EGZ à une indemnité équitable, les deux parties ont trouvé un accord à l’amiable: l’Office fédéral de l’énergie versera sept millions de francs de dommages-intérêts à EGZ.

Depuis 1976, en vertu d'une concession octroyée deux ans plus tôt, la société Erdgas Zentralschweiz AG (EGZ) exploitait deux réservoirs sphériques de stockage du gaz propane sur le site de Thorenberg à Littau (LU).

Depuis, la zone résidentielle de la commune de Littau s'est étendue tout en se rapprochant des réservoirs de stockage situés dans la zone constructible. Suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les accidents majeurs et sur la base d'une analyse des risques, le Conseil fédéral a retiré la concession en 2002 pour raison de sécurité. Le risque d'une défaillance de l'installation pour les quartiers résidentiels environnants n'était pas acceptable.

En 2007, le Tribunal fédéral a décidé que la société EGZ avait droit à une indemnité équitable pour les dommages économiques subis suite au retrait de sa concession. Au cours des derniers mois, les deux parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire à l'amiable en fixant le montant du dédommagement à 7 millions de francs. L'OFEN a déjà constitué les provisions nécessaires au bilan de l'exercice comptable 2008.


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Dernière modification 05.01.2016

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