Le Conseil fédéral approuve la modification de l'ordonnance sur les marchés publics

Berne, 18.11.2009 - Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP). L'ordonnance a été modifiée avant la loi, afin que des adaptations importantes du droit des marchés publics puissent être rapidement mises en œuvre. Les modifications que le Conseil fédéral introduit dans l'ordonnance permettent principalement de moderniser ainsi que d'assouplir le droit des marchés publics et peuvent donc avoir des effets positifs sur la conjoncture.

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui présenter un projet de modification anticipée de l'OMP. Aujourd'hui, il a approuvé ce dernier. La modification de l'ordonnance entrera déjà en vigueur le 1er janvier 2010. L'ordonnance a été modifiée avant la loi afin de répondre le plus rapidement possible à d'importantes attentes de l'économie et des pouvoirs publics en ce qui concerne les marchés publics.

Les modifications que le Conseil fédéral introduit dans l'ordonnance constituent essentiellement des modifications qui ont déjà été proposées dans le projet de révision de la loi et qui sont susceptibles d'avoir des effets positifs sur la conjoncture. Ainsi, les appels d'offres seront désormais publiés sur la plateforme électronique simap.ch, exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, et les autres conditions formelles d'utilisation des technologies électroniques de l'information sont définies.

Ces modifications, ainsi que d'autres nouveautés, conduisent à une modernisation et à un assouplissement des procédures d'adjudication de la Confédération. Des incertitudes relatives à l'application du droit ont par ailleurs été levées. Les modifications apportées à l'ordonnance doivent permettre non seulement d'économiser du temps et de l'argent, mais également de clarifier les conditions-cadres juridiques qui s'appliquent aux soumissionnaires et aux pouvoirs publics. Ce dernier point est essentiel pour que les programmes conjoncturels en cours puissent porter leurs fruits dans les meilleurs délais. Ces modifications doivent également contribuer à soutenir les PME et à encourager l'esprit d'innovation des entrepreneurs.

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral avait décidé de renoncer à l'unification partielle du droit des marchés publics à l'échelle nationale qui était proposée dans l'avant-projet de révision de la loi. Approuvé par la majorité des associations économiques, le principe d'une telle unification est rejeté par la quasi-totalité des cantons. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation relatif à la révision de la loi.

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