Compatibilité électromagnétique en Suisse: responsabilité transférée à l'OFCOM

Berne, 18.11.2009 - A partir du 1er janvier 2010, l’Office fédéral de la communication reprend de l’Office fédéral de l’énergie la responsabilité de l’exécution de l’Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM). Il sera ainsi chargé des questions concernant les perturbations dues à des champs électromagnétiques. Le Conseil fédéral a donné aujourd'hui son feu vert à ce transfert. Il a également approuvé la révision totale de l’ordonnance pour l'aligner sur la législation européenne.

En clarifiant le champ d'application et les normes techniques, la révision de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique permettra d'améliorer la surveillance du marché. Elle fixe  des exigences plus détaillées et plus claires pour tous les appareils et installations fixes (postes de télévision, appareils électroménagers, etc.) qui peuvent être sources de perturbations ou en être affectés. Elle porte sur leur mise sur le marché, leur libre circulation et leur utilisation en Suisse. D'autre part, l'évaluation de conformité sera désormais placée sous la seule responsabilité du fabricant qui ne devra plus faire appel à un organisme chargé de cette tâche.

En adoptant le texte de l'OCEM, le Conseil fédéral aligne la législation suisse sur celle de la Communauté européenne. Ainsi l'importation et l'exportation d'appareils entre la Suisse et les pays de l'Union européenne s'en trouvent simplifiées.

Comme l'OFCOM est déjà chargé des questions de compatibilité électromagnétique des installations de télécommunication ainsi que de la recherche et de l'élimination des perturbations qu'elles peuvent générer, il est apparu logique qu'il se charge aussi de la protection des services de radiocommunication contre des perturbations électromagnétiques provoquées par les appareils électriques. En même temps, l'OFCOM reprend la surveillance du marché pour les produits concernés  par l'OCEM, une tâche jusqu'ici confiée à l'Inspectorat à courant fort (ESTI) par le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Ce transfert permettra des procédures plus simples et plus rapides en cas de perturbations.

La compatibilité électromagnétique (CEM) traite des champs électromagnétiques parasites provoqués par des appareils électriques ou de l'effet de ceux-ci sur les appareils. Elle ne concerne pas par contre la sécurité des appareils pour les consommateurs.


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