Le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les indemnités du trafic régional

Berne, 11.11.2009 - Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Elle réglemente les prestations du trafic régional que commandent la Confédération et les cantons.

Les procédures de commande porteront désormais sur deux années au lieu d’une. Les transports à commander devront aussi présenter un minimum de rentabilité, mais il ne s’agit pas de réduire le service public. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il incombe à la Confédération de veiller à ce que le service public soit suffisant dans toute la Suisse. Mais simultanément, la Confédération est contrainte d’utiliser efficacement ses moyens financiers destinés aux transports publics, l’objectif étant de renforcer le trafic régional et, partant, le service public dans l’ensemble du pays.

Les régions périphériques sont spécialement prises en considération : les critères de rentabilité minimale déterminés dans une directive édictée par l’OFT tiennent compte des besoins du développement économique des régions défavorisées du pays.

Mercredi dernier, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de 20 autres ordonnances relatives aux transports publics, concrétisant ainsi, entre autres, les lois que le Parlement a adoptées dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2 (première partie, révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, RévTP).


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Dernière modification 05.01.2016

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