Prise en charge définitive du dépistage du cancer du sein effectué dans le cadre de programmes

Berne, 30.10.2009 - Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a procédé à diverses adaptations de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), adaptations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2010. Il a été décidé, sur la base d’une motion adoptée par le Parlement, que les coûts de la mammographie de dépistage du cancer du sein seraient désormais pris en charge, pour autant que l’examen soit effectué dans le cadre d’un programme répondant à certains critères de qualité.

De 1998 à 2007, la mammographie de dépistage a d'abord été remboursée à titre provisoire. Le réexamen de cette prestation en 2007 a indiqué que les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité étaient remplis, mais que sa réalisation dans le cadre de programmes de qualité n'était toutefois pas encore garantie. L'obligation de prise en charge a donc été prolongée de deux ans ; il s'agissait durant cette période d'actualiser les prescriptions en matière de qualité. Ces travaux sont toujours en cours. En vue d'optimiser les programmes existants et pour permettre à d'autres cantons de prévoir de nouveaux programmes, la limitation est désormais levée, et la prestation définitivement prise en charge.

En outre, le DFI a procédé à d'autres adaptations concernant les prestations médicales, dans la liste des moyens et appareils (LiMA) et dans la liste des analyses (LA) : ainsi, les coûts pour le traitement non chirurgical du fibrome de l'utérus par embolisation seront pris en charge à titre provisoire, dans un premier temps.

Des inhalateurs spécifiques destinés aux patients souffrant de mucoviscidose et des solutions de rinçage de plaies pour le traitement des plaies chroniques ont été admis dans la LA. La prise en charge, jusqu'alors limitée, des coûts pour les bandelettes de test pour détermination et indication de la glycémie chez les diabétiques non insulinodépendants est désormais définitive. Depuis deux ans, la prise en charge pour ce groupe de patients, contrairement aux diabétiques insulinodépendants, était encore provisoire, l'utilité du produit n'étant pas suffisamment prouvée. Par contre, le montant maximal pour le remboursement des bandelettes de test a été baissé de 10 %.

Concernant la LA, deux incohérences ont été examinées : suivant les résultats obtenus, deux des tarifs jugés excessifs par les experts pour la détection de Chlamydia et des gonocoques ont été abaissés, et la rémunération du supplément a été précisée pour une autre position tarifaire. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la liste au 1er juillet dernier, sur plus de 1600 positions, seules trois ont dû être adaptées.

L'admission de nouvelles prestations n'induira pas de coûts supplémentaires, car les prestations en question permettent d'en remplacer d'autres et, par là même, d'améliorer les traitements. Les adaptations apportées à la LiMA et à la LA permettront d'économiser près de 22 millions de francs.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Sandra Schneider, responsable de la division Prestations, tél. 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch