Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et la CE: réunion du Comité mixte
Berne, 15.12.2005 - Le Comité mixte des transports terrestres Suisse-CE („Comité mixte“) a siégé aujourd’hui à Bruxelles pour la huitième fois. La future reprise, par la Suisse, d’une série de textes normatifs de la CE („acquis communautaire“) a été au centre des pourparlers. La discussion a aussi porté sur la situation actuelle des travaux visant à créer un observatoire des transports UE-Suisse et à libéraliser le trafic triangulaire Suisse/CE/AELE. La délégation suisse était dirigée par M. Max Friedli, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT). Le directeur de la Direction générale de l’énergie et des transports, M. Enrico Grillo Pasquarelli était à la tête de la délégation de l’UE.
L’accord précité, entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoit un Comité mixte. Ce dernier est responsable de la gestion et de l’application régulière de l’accord. Du côté suisse, il comprend des représentants de l’Office fédéral des transports (OFT) et d’autres offices fédéraux, ainsi que des cantons. Quant à la CE, elle est représentée par la Direction général de l’énergie et des transports, et par les pays-membres (en tant qu’observateurs).
Le point principal de la huitième réunion du Comité mixte, dirigé par M. Grillo Pasquarelli, a concerné la marche à suivre pour la reprise, par la Suisse, de la nouvelle législation de la CE, notamment le premier et le deuxième paquets ferroviaires et les directives sur l’interopérabilité. La réforme des chemins de fer 2 créera en Suisse les conditions nécessaires. S’agissant de cette réforme, la délégation suisse a fourni des informations sur les démarches envisagées en 2006, étant donné que le Parlement a renvoyé le message ad hoc au Conseil fédéral.
Les délégations ont aussi abordé l’état des préparatifs visant à créer un service commun d’observation des transports Suisse-CE (appelé aussi observatoire des transports). Les tâches statistiques de ce nouvel organisme seront confiées à un service externe. La procédure d’appel d’offres sera engagée durant la première moitié de 2006, dès que le Conseil des ministres des transports de l’UE aura donné le feu vert.
En matière de transport routier, le trafic triangulaire des marchandises entre la Suisse, les Etats de la CE et ceux de l’EEE et de l’AELE se déroule encore dans le cadre d’un contingentement fixé par des conventions bilatérales. On entend notamment par trafic triangulaire le transport de marchandises de la Suisse vers la Norvège et, de là, vers l’Italie. Les deux délégations ont décidé que ce trafic devrait désormais être entièrement libéralisé; elles prendront les mesures nécessaires à ce propos.
Auteur
Office fédéral des transports
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