Affecter le produit de l’imposition du kérosène à la sécurité, à la sûreté et à la lutte contre le bruit

Berne, 25.09.2009 - La Confédération envisage de revoir la clé de répartition des recettes tirées de l’imposition des carburants d’aviation en Suisse. Une partie de ces ressources, actuellement affectée au trafic routier, devrait à l’avenir être attribuée à l’aviation où elle servirait à financer des mesures dans le domaine de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Ce nouveau mode de répartition exige une modification constitutionnelle sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer le 29 novembre prochain. Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a présenté aujourd’hui devant la presse la position du Conseil fédéral.

La Confédération prélève un impôt ainsi qu’une surtaxe sur tous les carburants vendus en Suisse, y compris sur les carburants d’aviation. Seul le kérosène consommé sur les vols commerciaux internationaux est exonéré de toute taxe, ceci en application d’une convention de l’agence des Nations unies en charge de l’aviation et dont la Suisse est partie. Le produit de l’imposition des carburants d’aviation est affecté pour partie à la caisse fédérale, pour partie au trafic routier. Actuellement, la moitié du produit net de l’impôt alimente la caisse fédérale, tandis que l’autre moitié et la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales viennent grossir le financement spécial pour la circulation routière. Par contre, l’aviation ne reçoit rien en retour.

Le Conseil fédéral et le Parlement entendent mettre fin à cette situation. Il est prévu de modifier la Constitution afin que le produit de l’impôt frappant le kérosène soit affecté non plus au trafic routier mais au trafic aérien, la part revenant à la caisse fédérale restant inchangée. Sur les 60 millions que rapporte chaque année l’imposition du kérosène, 40 millions iraient ainsi à l’aviation.

La Confédération souhaite utiliser ces ressources pour améliorer les conditions-cadres et la compétitivité de l’aviation suisse, conformément aux objectifs fixés par le Conseil fédéral dans son rapport sur la politique aéronautique 2004.

Les recettes tirées de l’imposition des carburants d’aviation serviraient à:

promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien (nouvelles techniques d’approche au moyen de satellites, programme de prévention des accidents) ;
financer des mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires (installation de fenêtres insonorisées, observatoire du bruit) ;
financer des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les attentats terroristes (contrôle des bagages et des passagers aux aéroports).

Le projet de nouvel article constitutionnel promet de rendre le trafic aérien plus sûr et plus écologique. Les passagers pourraient y trouver également leur compte, notamment parce que les contributions financières aux services de navigation aérienne pourraient entraîner une légère réduction des redevances.

De plus, grâce aux montants dégagés par l’imposition du kérosène, les aérodromes régionaux seront à même de couvrir les frais des services de navigation aérienne. En effet, compte tenu de nouvelles règles internationales et en vertu du principe de la transparence des coûts, les subventions croisées entre les services de navigation aérienne des grands aéroports nationaux et ceux des aérodromes régionaux de moindre importance ne seront à terme plus admises. Autrement dit, l’alternative sera la suivante : trouver d’autres ressources pour financer les services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux ou se passer de ces services. Dans la pire des éventualités, cela pourrait se traduire par la fermeture de certains aérodromes régionaux, ce qui ne serait pas dans l’intérêt de la Confédération.

Il est également logique, au regard du principe de causalité, que le produit de l’imposition des carburants d’aviation soit affecté à des dépenses occasionnées par l’aviation, permettant ainsi de mettre dorénavant sur un pied d'égalité les trafics routier et aériens. Notons que pour le trafic routier, les conséquences de ce nouveau mode de répartition sont marginales puisque les 40 millions attribués à l’aviation amputeraient le financement spécial de la circulation routière de 1,3 %.

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