Le Conseil fédéral discute les prix du sillon du trafic marchandises
Berne, 18.09.2009 - Le Conseil fédéral a tenu une discussion sur l’adaptation, demandée par le Parlement, des prix du sillon dans le trafic marchandises. Le prix du sillon est la rémunération que les chemins de fer doivent verser pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé d’adapter le système du prix du sillon du suisse sans modifier les finances fédérales. Cette adaptation devrait entrer en vigueur – en même temps que le projet de législation concernant le trafic marchandises – le 1er janvier 2010.
En décembre 2008, le Parlement avait décidé, avec le projet de législation concernant le trafic marchandises, plusieurs innovations pour la promotion du trafic marchandises ferroviaire, dont certaines concernent le prix du sillon. Il s’agit d'une part d’unifier les prix du sillon dans le trafic marchandises pour les axes du St-Gothard et du Loetschberg, et d'autre part d’abolir les réductions du prix du sillon dans le trafic combiné (transport de conteneurs, de caisses mobiles et de semi-remorques). Par conséquent, les prix de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire vont augmenter. En contrepartie, les opérateurs du trafic combiné recevront des indemnités d'exploitation plus élevées. En trafic marchandises ferroviaire classique (trafic par wagons complets), le prix du sillon sur l’axe du Loetschberg est aligné sur celui, moins cher, de l’axe du St-Gothard.
Le Conseil fédéral a décidé à présent que le manque à gagner des gestionnaires de l'infrastructure (dû à la baisse des prix du sillon) serait compensé par une augmentation du financement de l'infrastructure par la Confédération – sous forme de contributions ad hoc d'infrastructure versées aux chemins de fer. Ces dépenses supplémentaires seront elles-mêmes compensées par une réduction des ressources pour la subvention du trafic marchandises. De cette manière, les finances de la Confédération ne seront pas grevées davantage que précédemment, et le système ferroviaire ne verra pas ses ressources se réduire.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prépare actuellement une adaptation de l’ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire et la soumettra au Conseil fédéral en octobre. Il est prévu qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2010 en même temps que le projet de législation concernant le trafic marchandises.
Prix du sillon : point de la situation
Jusqu'ici, en trafic marchandises ferroviaire, les gestionnaires de l'infrastructure ont pu percevoir une contribution de couverture et appliquer différentes bases de calcul pour la fixation des prix. Par ailleurs, en trafic combiné (TC), une partie du prix du sillon est aujourd'hui subventionnée par la Confédération.
En décidant cette adaptation des prix du sillon, le Conseil fédéral rend le système suisse du prix du sillon pour le trafic marchandises plus transparent dans l'ensemble, et le simplifie. À partir du 1er janvier 2010, le trafic marchandises ne devra plus verser de contribution de couverture à l’exploitation de l'infrastructure, il ne paiera plus que les coûts marginaux, c’est-à-dire les coûts générés par chaque train isolé. En même temps, les subventions du prix du sillon en trafic combiné (TC) seront caduques.
L’adaptation décidée soulagera notamment le trafic par wagons complets. Pour le TC, la nouvelle réglementation implique aussi une baisse du prix du sillon, mais aussi une perte des subventions. Afin de diminuer les effets de l’adaptation du prix du sillon sur l’ensemble du système, on prévoit de restructurer en partie les flux financiers: d’une part, les indemnités d'exploitation versées aux opérateurs du TC pour chaque train qui a circulé vont augmenter pour permettre aux entreprises de transport ferroviaire de compenser l’augmentation du prix du sillon. D’autre part, le manque à gagner dû à un abaissement du prix du sillon chez les gestionnaires de l'infrastructure sera compensé par la Confédération, qui affectera une partie des fonds prévus pour les indemnités d'exploitation du trafic marchandises au financement de l'infrastructure. De cette manière, les finances de la Confédération ne seront pas grevées davantage que précédemment, et le système ferroviaire ne verra pas ses ressources se réduire.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral des transports OFT, Information, 031 322 36 43
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
