Le Secrétariat de la Comco ouvre une enquête préalable contre la Fédération Suisse des Agences de Voyages
Berne, 03.02.2006 - Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) dispose d’informations indiquant que la Fédération Suisse des Agences de Voyages (FSAV) a recommandé à ses membres la façon de traiter les commissions de cartes de crédit. Des recommandations similaires auraient aussi été données par deux autres associations.
Le 5 décembre 2005, la Comco a pris différentes mesures visant à stimuler la concurrence entre les deux systèmes de cartes de crédit VISA et Mastercard. Parmi celles-ci figure la suppression de la clause de non-discrimination qui interdisait aux commerçants de faire une différence de prix suivant que le client paie cash ou avec la carte de crédit.
Il est donc désormais possible pour chaque commerçant de décider individuellement s’il veut répercuter sur ses clients les commissions liées à l’utilisation de cartes de crédit. Par contre, les recommandations ou directives émises dans ce sens par des associations professionnelles peuvent constituer des accords illicites au sens de la loi sur les cartels.
Afin d’établir si de telles pratiques existent, le Secrétariat a ouvert le 2 février 2006 une enquête préalable contre la Fédération Suisse des Agences de Voyages, l’Association pour les paiements électroniques (VEZ) et l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA).
Adresse pour l'envoi de questions
Olivier Schaller
031 322 21 23
079 642 62 88
olivier.schaller@weko.admin.ch
Auteur
Commission de la concurrence
http://www.weko.admin.ch/
