Discussion nécessaire sur la répartition des rôles entre le Parlement et le gouvernement

Département fédéral de justice et police

Berne, 03.07.2009 - Le Conseil fédéral a pris acte de la dernière prise de position de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) sur l’affaire Tinner. Il approuve sa suggestion d’ouvrir une discussion sur la répartition des rôles entre le Parlement et le gouvernement. Il estime lui aussi qu’il est nécessaire de clarifier cette question. Il rejette cependant les reproches que lui fait la DélCdG quant à la conformité au droit de sa démarche.

Le Conseil fédéral affirme à nouveau que sa décision de détruire les copies des dossiers retrouvés dans le cadre de l'affaire Tinner dont le contenu est afférent à la prolifération nucléaire se fonde sur le droit d'adopter des ordonnances et de prendre des décisions qui lui est conféré par les art. 184 et 185 de la Constitution. Cette décision a pour antécédent celle du 24 novembre 2007 : le Conseil fédéral avait ordonné la destruction des dossiers afférents à la prolifération nucléaire.
La démarche adoptée découle des obligations de droit international de la Suisse.

Le Conseil fédéral souligne en outre qu'il a pris en compte les exigences de la poursuite pénale en traitant les documents différemment selon leur degré de sensibilité. Seuls les documents les plus dangereux, ceux qui contiennent les plans nécessaires à la fabrication de l'arme nucléaire, seront détruits, soit une toute petite partie des dossiers. Les feuilles intercalaires remplaçant les pièces manquantes permettront aux autorités de poursuite pénale de voir où elles étaient classées et d'obtenir une bonne vue d'ensemble des dossiers. Ces autorités auront en outre accès à tous les documents portant sur l'enrichissement de l'uranium, qui seront détruits seulement au terme de la procédure pénale.

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André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral, tél. +41 79 597 64 49

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