Affaire Tinner : la plupart des dossiers seront rendus accessibles aux autorités de poursuite pénale
Berne, 24.06.2009 - Les copies de documents afférents à la prolifération nucléaire qui ont été retrouvées dans le cadre de l’affaire Tinner seront pour la plupart rendues accessibles. Seules les pièces les plus délicates seront remplacées par une feuille intercalaire, qui permettra de classer et d’évaluer les documents remplacés. Le Conseil fédéral a pris cette décision ce mercredi. Elle tient compte des intérêts des autorités de poursuite pénale et des exigences de la politique de sécurité. La Suisse n’étant pas autorisée à les conserver, les documents retrouvés seront détruits à la fin de la procédure.
Du 18 au 20 mars 2009, des spécialistes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont expertisé et trié les copies de documents retrouvées au Ministère public de la Confédération dans l'affaire Tinner. Les pièces non afférentes à la prolifération nucléaire ont été remises au juge d'instruction fédéral afin que celui-ci en dispose librement en vue de la procédure pénale. Restait à savoir quel sort réserver aux documents classés par l'AIEA comme afférents à la prolifération nucléaire.
Caractère diversement sensible des documents retrouvés
Le Conseil fédéral a examiné aujourd'hui diverses solutions. Il a opté pour une démarche qui tient compte du caractère sensible des documents et des exigences de la procédure pénale. Les quelques documents extrêmement sensibles qui concernent la conception d'armes atomiques seront retirés des dossiers et remplacés par une feuille intercalaire, qui permettra de classer et d'évaluer les documents remplacés sans en révéler concrètement le contenu. Les autorités de poursuite pénale pourront ainsi se faire une idée de la nature de toutes les pièces. La grande majorité des copies retrouvées sont des documents très sensibles qui concernent l'enrichissement de l'uranium. Elles seront conservées de manière centralisée en un lieu sûr au Département fédéral de justice et police. Les autorités de poursuite pénale, les prévenus, leurs avocats et les tribunaux y auront accès sous une forme compatible avec les exigences de la politique de sécurité : ils pourront les consulter et prendre des notes manuscrites, mais non les copier.
Destruction des documents à la fin de la procédure
La Suisse, qui n'est pas une puissance nucléaire, n'est pas autorisée par le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à posséder des documents afférents à la prolifération nucléaire. Les copies extrêmement sensibles qui ont été retrouvées seront donc détruites après établissement de la feuille intercalaire, les autres textes à l'issue de la procédure pénale. Etant donné que l'AIEA ne peut pas reprendre ces documents, la seule autre option qui s'offrait à la Suisse était de transmettre les dossiers à l'une des cinq puissances nucléaires autorisées en vertu du traité de non-prolifération des armes nucléaires (Etats-Unis, Grande-Bretagne, France, Chine et Russie). L'AIEA estime néanmoins que la destruction de ces pièces est la solution la plus sûre pour éviter que ces informations ne se retrouvent entre de mauvaises mains. Pour des raisons de souveraineté et afin de satisfaire aux exigences de la politique de sécurité, le Conseil fédéral a opté pour cette dernière solution.
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Département fédéral de justice et police
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