Réforme des chemins de fer 2, deuxième phase en consultation : uniformisation du réseau européen et appels d’offres dans le secteur du trafic régional

(Dernière modification 25.06.2009)

Berne, 24.06.2009 - Le Conseil fédéral a envoyé en consultation la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2. La reprise des deux premiers paquets ferroviaires de l’UE doit notamment garantir l’accès sans discrimination au réseau ferroviaire et créer les préalables à l’uniformisation du réseau en Europe. Il s’agit en outre de définir des règles de concurrence claires pour les transports publics régionaux. La consultation durera jusqu’au 16 octobre 2009.

En trafic marchandises, la réforme des chemins de fer 1 accorde depuis 1999 le libre accès au réseau. La 2e phase de la réforme des chemins de fer vise à inscrire dans le droit suisse les deux premiers paquets ferroviaires de l’UE, ce qui garantira un accès au réseau non discriminatoire, également du point de vue juridique. L’instance qui octroie les sillons (« slots ») aux compagnies de chemins de fer sera dotée d’une nouvelle base : Sillon Suisse SA n’aura plus besoin d’être la filiale des chemins de fer CFF, BLS et SOB ni de l’Union des transports publics. Elle pourra en effet devenir un organisme de droit public de la Confédération.

En signant l’accord sur les transports terrestres, la Suisse s’est engagée à reprendre le droit européen dans le domaine des transports, dont font partie les « paquets ferroviaires 1 et 2 » qui exigent notamment que l’attribution des sillons s’effectue par une instance qui ne dépende pas d’entreprises ferroviaires et ne fournisse pas elle-même de telles prestations. Sous sa forme actuelle, Sillon Suisse SA n’est pas compatible avec les dispositions de l’UE. Voilà pourquoi le Conseil fédéral propose désormais une instance d'attribution des sillons juridiquement indépendante et dont la mission sera notamment d’allouer les sillons, d’établir l’horaire du réseau et de calculer le prix du sillon sur la base de données politiques.

Pour rendre le rail plus compétitif vis-à-vis des trafics routier et aérien, il faut offrir au premier une uniformisation technique et une desserte sûre et continue à travers tout le continent. Les directives européennes d’interopérabilité créent les conditions propres à uniformiser les systèmes à l’échelle de l’Europe afin d’obtenir des tronçons ferroviaires performants sans d’inutiles interruptions aux frontières.

L’interopérabilité des réseaux ferroviaires facilite l’échange international des marchandises. Elle augmente aussi l’attrait du rail dans le trafic Nord-Sud et contribue au transfert de marchandises sur le rail. Les préalables à la mise en œuvre de cette interopérabilité sont : des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) à l’échelle de toute l’Europe, leur attestation par un organisme d’évaluation de conformité reconnu et l’octroi d’une autorisation d’exploiter aux sous-systèmes structurels. La reprise des paquets ferroviaires de l’UE est une condition de la participation de la Suisse aux travaux des autorités ferroviaires européennes.

Appels d’offres dans le transport de voyageurs

La première réforme des chemins de fer a aussi donné le feu vert aux appels d’offres dans les transports publics. Depuis lors, plus de 30 procédures ont été menées à bien dans le secteur des bus, accroissant ainsi l’efficience globale des moyens engagés. 

Le fondement juridique de ces appels d’offres pour les bus est encore insuffisant. Un changement s’opérera au niveau législatif par des réglementations claires et compréhensibles qui s’inspireront des diverses expériences faites ces dernières années et seront développées dans le but d’empêcher, en règle générale, un changement d’exploitant avant l’expiration de la concession.Au cours de la consultation, le Conseil fédéral propose d'autoriser les appels d’offres dans le domaine ferroviaire également.

Financement des services de protection

Le flou qui subsiste depuis de nombreuses années sur le financement de la mise à disposition des services de protection (services de sauvetage et sapeurs-pompiers) est finalement en voie de résolution. A l’avenir, les chemins de fer participeront aux frais de ces services fournis par les cantons. Quant aux services de sauvetage et de sapeurs-pompiers des communes dans le domaine du rail, ils sont déjà payés à l’heure actuelle par les gestionnaires de l'infrastructure.

La réforme des chemins de fer est un processus permanent. Le système qui a pris naissance au fil des ans a été graduellement remanié avec la révision de la loi sur les chemins de fer (le 1er janvier 1996) et la réforme des chemins de fer 1 (le 1er janvier 1999). En 2005, les Chambres fédérales chargèrent le Conseil fédéral de présenter la réforme des chemins de fer 2 sous forme de phases. En voici l’état d’avancement :

- La première phase de la réforme des chemins de fer 2 est la révision des actes normatifs sur les transports publics (RévTP) telle qu’adoptée par le Parlement au cours de la session de printemps 2009 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
- Quant à la deuxième phase « Deuxième message supplémentaire sur la réforme des chemins de fer 2 », le Conseil fédéral en ouvre précisément la procédure de consultation. Cette phase sera présentée au Parlement l’année prochaine.
- La troisième phase englobe la réorganisation du financement de l'infrastructure. Elle passera en consultation en 2010 et entrera en vigueur en 2013.


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Dernière modification 05.01.2016

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