Le conseiller fédéral Leuenberger signe avec la France un accord visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

Berne, 23.06.2009 - Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), a signé un accord visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz avec Jean-Louis Borloo, ministre français de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

En cas d'interruption des livraisons de gaz en provenance de l'étranger ou en cas de forte hausse de la consommation due à des vagues de froid extrême, il faut que des réserves de gaz puissent être mises à disposition en peu de temps. La Suisse, pour des raisons géologiques, ne dispose pas de sites de stockage de gaz souterrains. C'est la raison pour laquelle l'industrie suisse du gaz a dans le passé souscrit à des capacités de stockage dans des sites situés dans les pays voisins, notamment à Etrez près de Lyon (FR).

Dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz en Europe, la France a mis en œuvre par décret en 2006 une directive sur l'approvisionnement en gaz édictée par l'UE. Les modalités d'accès aux sites de stockage souterrains prévues dans ce décret étant susceptibles d'entraîner un traitement défavorable pour la Suisse en cas de crise gazière, notre pays a engagé dès 2006 des négociations avec la France en vue d'assurer l'égalité de traitement des clients finaux suisses et français en cas de pénurie de gaz.

Dans l'accord qui a été signé sous forme d'échange de lettres entre la Confédération et la France, les deux pays s'engagent à traiter de façon non discriminatoire les clients finaux suisses et français en cas de pénurie et à assurer aux entreprises gazières suisses des réserves de gaz naturel dans les stockages souterrains français. L'échange de lettres sera publié dans le Recueil officiel.

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