6e révision de l’AI: nouvelle étape dans l’assainissement durable de l’assurance-invalidité

Berne, 17.06.2009 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le premier train de mesures de la 6e révision de l’assurance-invalidité, entamant par là même la troisième et dernière étape dans le plan d’assainissement de l’AI. Ces premières mesures, qui doivent entrer en vigueur en 2012, permettront de diminuer de moitié le montant du déficit attendu à la fin du financement additionnel. Quant au déficit restant, il devra être éliminé par le second train de mesures que le Conseil fédéral doit présenter au Parlement d’ici à la fin 2010. À la fin du financement additionnel, l’AI disposera ainsi d’une base financière solide. La procédure de consultation s’étend jusqu’à la mi-octobre 2009.

Le projet mis en consultation comprend trois éléments qui permettront de soulager durablement les comptes de l’assurance-invalidité :

Réadaptation des rentiers

Désormais, les rentes en cours seront systématiquement examinées afin de déterminer si les rentiers présentent un potentiel de réadaptation. Les assurés présentant des troubles somatoformes douloureux, une fibromyalgie ou des pathologies similaires n’ont en principe plus droit à la rente depuis l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI. Une base légale sera mise en place pour que ce principe puisse également s’appliquer lors de la révision des rentes existantes, qui devraient alors être réduites ou supprimées. Les assurés seront suivis et encadrés de manière ciblée et une réglementation pour les cas de rigueur est prévue. Les mesures de réadaptation des rentiers qui seront prises à l'avenir dans le cadre des révisions de rente ordinaires s’accompagneront également d’un suivi et d’un encadrement des assurés, et des dispositions de protection s’appliqueront. Par ailleurs, en cas de nouvelle détérioration de la capacité de gain dans les deux ans suivant une réadaptation (même partielle), la rente précédemment perçue pourra plus facilement être réactivée. Il est estimé que de 2012 (entrée en vigueur) à 2018, le nombre de rentes (pondérées), qui est de 250 000 aujourd’hui, baissera de 5 %, soit de 12 500. Dans les années suivantes, il est prévu d’effectuer environ 300 réadaptations supplémentaires par an.
Économie annuelle moyenne à partir de 2018: 230 millions de francs

Transparence des coûts dans le budget de l’AI

Le mécanisme de financement de l’AI doit être remanié afin que chaque franc économisé se retrouve effectivement dans les caisses de celle-ci. Aujourd’hui, la contribution de la Confédération à l’AI est définie comme étant égale à 38 % des dépenses de celle-ci. Autrement dit, lorsque l’AI économise 100 francs, seuls 62 francs lui sont crédités, les 38 francs restants soulageant les caisses de la Confédération. Désormais, la contribution de cette dernière doit être définie de manière à ne plus suivre automatiquement les dépenses de l’AI mais le cours de l’économie. L’avantage de ce nouveau fonctionnement est que l’activité de l’AI se répercutera de manière directe et transparente sur ses comptes.
Économie annuelle moyenne à partir de 2018: 270 millions de francs

Concurrence entre les fournisseurs de moyens auxiliaires

Le projet prévoit la mise en place du cadre légal permettant à l’AI d’acquérir elle-même des moyens auxiliaires. Désormais, elle devra avoir la possibilité de lancer par exemple des appels d’offres publics pour l’achat d’appareils auditifs, favorisant par là même une véritable concurrence entre les fournisseurs. Cela permettra de faire baisser les prix tout en maintenant la qualité, ce qui sera bénéfique tant pour les assurances que pour les personnes handicapées.
Économie annuelle moyenne à partir de 2018: 35 à 50 millions de francs

Le quatrième élément du projet mis en consultation vise à améliorer les conditions de vie de personnes handicapées. Il est neutre en termes de coûts pour l’AI:

Contribution d’assistance pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées

Une contribution d’assistance sera mise en place afin de favoriser l’autonomie et la responsabilité des personnes handicapées. Elle leur permettra d’engager elles-mêmes des personnes qui leur fourniront l’aide dont elles ont besoin au quotidien, et par là même d’habiter à nouveau chez elles, ou de ne pas avoir à déménager dans un home. Cette prestation sera neutre en termes de coûts pour l’AI car elle permet en même temps de réaliser des économies dans le budget de l’allocation pour impotents. Par ailleurs, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur le projet pilote Budget d’assistance, qui a servi de base à l’élaboration de la nouvelle prestation.

Conséquences financières du premier train de mesures de la 6e révision de l’AI

En tenant compte des autres éléments de révision, les économies annuelles moyennes permises par le premier train de mesures de la 6e révision de l’AI seront d’environ 570 millions de francs dès 2018, année à partir de laquelle l’impact de la révision sera entier (en effet, jusqu’à 2018, les investissements initiaux, consentis notamment pour la réadaptation des rentiers, atténueront les économies réalisées). Après la phase de financement additionnel de l’AI (2011 - 2017), l’AI ne devra plus économiser qu’un peu plus de 500 millions de francs par an. Les baisses de dépenses correspondantes constituent le noyau du second train de mesures.

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Alard du Bois-Reymond, vice-directeur
Responsable du domaine AI
Office fédéral des assurances sociales