15e réunion du comité mixte relatif à l’accord sur les transports terrestres CE/Suisse
Berne, 16.06.2009 - Le Comité mixte des transports terrestres Communauté/Suisse (« Comité mixte ») a, dans le cadre de la reprise des « acquis communautaires », transposé de nouvelles directives de la CE dans l’annexe à l’accord sur les transports terrestres.
L’accord sur les transports terrestres prévoit de reprendre, dans l’annexe à l’accord précité, des textes de loi que la Communauté européenne aura développés (« acquis communautaire »), à la condition que les actes juridiques correspondants aient été mis en œuvre dans le droit suisse, ce qui est désormais le cas pour cinq directives (1). Celles-ci concernent notamment le contrôle des prescriptions sociales dans le trafic routier, la formation et le perfectionnement des chauffeurs, le contrôle technique des véhicules (y compris la mise à jour des dispositions applicables sur le limitateur de vitesse ou les valeurs limite d'émission des véhicules) de même que le contrôle de marchandises dangereuses.
La délégation suisse a annoncé que la Suisse reprendra la directive régissant les tours de repos dans le trafic routier dès que l’UE aura achevé la modification prévue du règlement (2) correspondant et adapté l’accord AETR.
Le Comité mixte s’est réuni mardi à Bruxelles pour la 15e fois. La délégation suisse était dirigée par Max Friedli, Directeur de l’Office fédéral des transports (OFT). Enrico Grillo Pasquarelli, Directeur des transports terrestres dans la commission de la CE, conduisait la délégation de la CE.
(1) Directives 2006/22/CE, 2003/59/CE, 2000/30/CE, 2003/26/CE et 2008/54/CE
(2) Règlement (CE) n° 561/2006
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