Les objectifs de la politique aéronautique transposés dans la loi
Berne, 20.05.2009 - Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la première révision partielle de la loi sur l’aviation adressé au Parlement, lequel transpose dans la loi les principes directeurs établis par le Conseil fédéral dans le rapport sur la politique aéronautique et précise les tâches de surveillance assurées par la Confédération. Le financement du service de la navigation aérienne, l’introduction d’une taxe de surveillance dans l’aviation commerciale et l’extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) constituent les principaux éléments traités par l’objet.
Dans son rapport sur la politique aéronautique publié en 2004, le Conseil fédéral a assigné une série d'objectifs à l'aviation suisse destinés à établir un niveau de sécurité élevé dans le contexte européen et à optimiser les liaisons aériennes du pays avec les principales destinations continentales et intercontinentales. Le premier volet de la révision de la loi sur l'aviation entreprise par le Conseil fédéral vise à mettre en œuvre les principes directeurs qu'il a définis dans le rapport sur la politique aéronautique et à adapter les bases juridiques fondant l'activité de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le projet de révision met ainsi davantage à contribution l'aviation commerciale dans le financement des activités de l'office liées à la sécurité.
Privilégier les meilleures pratiques
La Suisse applique de longue date dans le domaine de l'aviation civile des normes harmonisées sur le plan international. Ces normes, qui reflètent les règles techniques reconnues, procurent un niveau de sécurité suffisant. Il est toutefois possible d'accroître la sécurité en se référant à l'état actuel de la technique (meilleures pratiques), lequel se fonde sur des connaissances scientifiques éprouvées. Afin d'atteindre le niveau de sécurité souhaité, il convient de privilégier les normes reflétant l'état actuel de la technique, à condition toutefois que la situation le justifie, qu'elles apparaissent économiquement viables et que le législateur le permet.
Améliorer le taux d'autofinancement
Le monde politique et le Contrôle fédéral des finances ont, à maintes reprises, souligné le trop faible taux d'autofinancement affiché par l'OFAC. L'office a estimé pour sa part en 2007 qu'il lui fallait 44 postes supplémentaires pour assurer la surveillance de la sécurité aérienne en Suisse sur le long terme. Le Conseil fédéral a pris acte de ce problème de sous-effectif, mais n'a, dans un premier temps, accordé que vingt postes supplémentaires et à condition que leur financement n'ait aucune incidence budgétaire. Pour ce faire, l'office a révisé le barème de ses émoluments. Le projet de révision prévoit maintenant d'introduire une taxe de surveillance qui permettra à l'office de financer 24 postes supplémentaires. Cette taxe rapporterait 5 millions de francs par an.
Cette taxe serait perçue auprès de l'aviation commerciale, c'est-à-dire des compagnies aériennes, des aéroports, des organismes de production et de maintenance, des écoles d'aviation, des services d'assistance en escale et des services de fret et de restauration aérienne. En seraient exemptés les pilotes et les possesseurs d'aéronefs. La taxe de surveillance rapportera environ 13 centimes par passager transporté (données 2008 pour les aéroports nationaux). Son impact varie en fonction de la taille de l'entreprise assujettie.
Optimiser le positionnement du service de la navigation aérienne
Aujourd'hui, la réglementation relative aux redevances facturées par le prestataire de service de navigation aérienne pour les services fournis sur les aéroports et en route génère des subventions croisées inopportunes. A titre d'exemple, les redevances perçues à Zurich couvrent plus de 100 % des coûts des services de navigation aérienne fournis sur cet aéroport. Autrement dit, Zurich finance les services déficitaires des aérodromes régionaux. Les finances du prestataire suisse de services de navigation aérienne Skyguide sont également grevées par le fait qu'il fournit en Allemagne, en Italie et en Autriche des services qui ne sont que partiellement rétribués.
Dans le but de réduire les subventions croisées entre aérodromes, le barème des redevances de navigation aérienne ne sera plus valable pour l'ensemble du territoire mais est appelé à varier en fonction de catégories d'aérodrome. Celles-ci seront au nombre de trois : aéroports nationaux, aérodromes régionaux, autres aérodromes. Les redevances de navigation aérienne des aéroports d'une même catégorie seront calculées selon des critères identiques et les subventions croisées entre catégories seront proscrites. Il en résultera immanquablement un déficit de recouvrement des coûts du service de la navigation aérienne sur les aérodromes régionaux. Le Conseil fédéral entend le compenser en utilisant une partie du produit de l'impôt sur le kérosène, mesure qui exige une modification constitutionnelle sur laquelle le peuple se prononcera cet automne.
Le Conseil fédéral propose en outre d'éponger les pertes de recettes enregistrées par Skyguide sur ses activités à l'étranger - quelque 44 millions de francs par année ‑ dans le souci de consolider la compétitivité internationale du service suisse de la navigation aérienne. En revanche, Skyguide reprendra à nouveau à son compte la contribution annuelle à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) ainsi que les frais encourus par l'OFAC pour la surveillance, soit 18 millions au total. Au bout du compte, la Confédération devrait faire face à des dépenses supplémentaires de près de 26 millions de francs par an. Cette participation financière sera versée sur une période de neuf ans au plus. D'ici là, des accords devront avoir été conclus avec les Etats concernés ou une réglementation définitive devra avoir été élaborée dans le cadre de la réorganisation du service de la navigation en Europe. Enfin, Skyguide pourra constituer des filiales afin d'optimiser son positionnement dans le futur paysage européen des services de navigation aérienne.
La Suisse fait partie de l'AESA depuis décembre 2006. L'agence est compétente en matière de certification et d'entretien des aéronefs et de leurs éléments. Ses compétences sont appelées à s'étendre ces prochaines années aux opérations aériennes, à la formation des pilotes, au service de la navigation aérienne et aux aéroports. Un nouveau règlement européen attribue, entre autres, à l'UE le pouvoir d'infliger à la demande de l'AESA des amendes aux entreprises en infraction. Le Conseil fédéral devrait désormais avoir la compétence de prévoir des clauses pénales dans le cadre de l'application des normes internationales.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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