Pour une meilleure orientation des paiements directs

Berne, 06.05.2009 - A l’avenir, les paiements directs doivent être mieux orientés et fournis les prestations d’intérêt public attendues par la population. Dans un rapport adopté le 6 mai 2009, le Conseil fédéral propose un nouveau développement du système actuel des paiements directs qui se base sur le principe suivant : remplacer les mesures non liées à un objectif spécifique par des instruments ciblés. Le système des paiements directs s’en trouvera renforcé, car plus efficace et plus efficient.

Dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 2011, le Parlement a adopter une motion de la commission de l'économie et des redevances (06.3635) qui charge le Conseil fédéral de présenter d'ici à 2009 un rapport sur le développement du système des paiements directs. Dans le rapport adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral présente un éventail fondé de mesures. Il analyse les conditions-cadre pertinentes de la politique intérieure et extérieure ainsi que les développements concernant les paiements directs à l'étranger et définit les critères d'un système des paiements directs efficace et efficient. La définition des prestations d'intérêt public et d'objectifs concrets pour chaque prestation constitue l'élément central de ce rapport.

Certes, l'introduction du système actuel des paiements directs a apporté des améliorations notables, en particulier dans les domaines de l'écologie et du bien-être animal sans permettre cependant de réaliser les objectifs définis dans leur globalité. Ceci s'explique, d'une part, par le fait qu'il n'existe pas d'instruments spécifiques des paiements directs pour certains objectifs inscrits dans l'article 104 de la Constitution (p. ex. pour l'entretien du paysage cultivé), et d'autre part, par le fait que les mesures instaurées dans le domaine des paiements directs généraux, en particulier, ne sont pas suffisamment axées sur les objectifs. Il arrive même que ces mesures portent atteinte à la qualité des ressources vitales naturelles ou limitent le développement des structures.

L'élément clé du nouveau développement proposé réside dans un meilleur ciblage des différents instruments. Le Conseil fédéral propose cinq instruments permanents des paiements directs, chacun d'eux étant désigné selon l'objectif principal poursuivi:

les contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert;
les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien de la capacité de production dans le cas de pénuries;
les contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité;
les contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés;
les contributions au bien-être des animaux pour l'encouragement du bien-être animal allant au-delà des normes de la loi sur la protection des animaux.

Le nouveau système intègre certains instruments du système actuel de paiements directs, parfois sous une forme adaptée (contributions à la surface et contributions pour terrains en pente ainsi que paiements directs écologiques, y compris les contributions bio et les contributions extenso) alors que d'autres ont été supprimés (contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et contributions pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles). La fourniture des prestations écologiques requises (PER) continue à constituer la base de la condition d'octroi des paiements directs. Il est prévu d'instaurer, en complément aux PER, des contributions temporaires encourageant l'utilisation de techniques préservant les ressources et les innovations en matière d'exploitation; cette mesure permettra de combler les lacunes existant dans le domaine de l'environnement qui doivent être encouragées de manière temporaire au moyen de contributions. L'introduction de contributions à l'adaptation permet de répondre à une motivation sociale tout en établissant une distinction claire entre les paiements directs axés sur les prestations et les contributions visant à garantir une évolution socialement supportable. Cela permettra de réduire fortement les effets pervers engendrés par le système actuel des paiements directs.

Le concept proposé permet d'encourager les prestations d'intérêt public de manière efficace et efficiente. Au demeurant, le système a l'avantage d'être suffisamment souple pour pouvoir s'adapter à différentes conditions-cadre de politique agricole et d'être compatible avec les différents engagements internationaux. Le Conseil fédéral a l'intention de présenter l'aménagement concret de ces instruments ainsi que leur dotation financière dans le cadre d'une procédure de consultation et d'un message concernant la prochaine étape de la réforme de la politique agricole.

Adresse pour l'envoi de questions

Jürg Jordi, Office fédéral de l’agriculture, responsable du secteur Communication, tél. 031 322 81 28