Le Conseil fédéral entend soumettre au référendum facultatif la première CDI renégociée

Berne, 08.04.2009 - Conformément à la pratique actuelle du Parlement et du Conseil fédéral, les conventions contre la double imposition (CDI) ne sont pas soumises au référendum facultatif si elles n'impliquent pas d'engagements supplémentaires importants par rapport au contenu de conventions conclues précédemment. Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui cette pratique. La première CDI comportant de nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative sera ainsi soumise au référendum facultatif. Les CDI suivantes ne le seront que si elles impliquent des engagements supplémentaires importants par rapport aux conventions initiales. Le Parlement reste compétent pour décider, en dernière instance, de soumettre ou non une CDI au référendum facultatif.

Après le retrait de la réserve formulée à l'égard de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la question qui se pose est de savoir si les CDI renégociées et comportant une clause d'assistance administrative élargie doivent être soumises au référendum facultatif. En vertu de l'art. 141 de la Constitution fédérale, le référendum peut être demandé pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.

En application de ce principe, les CDI prévoyant de nouveaux engagements pour la Suisse ont, jusqu'ici, été soumises au référendum facultatif. Lorsque le contenu du nouveau texte correspondait à celui de CDI déjà conclues, le référendum ne pouvait pas être demandé. La décision finale de soumettre ou non une CDI au référendum facultatif a toutefois toujours été prise par le Parlement.

Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui cette pratique dans le contexte de la renégociation de CDI. Par conséquent, la première convention à renégocier sera soumise au référendum sur les traités internationaux. Tel ne sera pas le cas des CDI suivantes, pour autant qu'elles n'impliquent pas d'engagements supplémentaires par rapport aux conventions conclues précédemment. La décision finale à ce sujet restera de la compétence des Chambres fédérales.

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