L’aménagement du réseau ferroviaire se poursuit – les cantons peuvent assurer un financement préalable

Berne, 06.04.2009 - Le 20 mars 2009, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF), donnant ainsi le feu vert à la suite de l’aménagement des chemins de fer en Suisse. 28 mesures infrastructurelles vont être mises en œuvre dans toute la Suisse (cf. liste annexée). En même temps, les Chambres ont ouvert la voie au financement préalable par les cantons et les privés. Une convention de financement pour la ligne diamétrale de Zurich a déjà été signée.

Lors de la votation finale du 20 mars 2009, les deux Chambres ont clos le dossier de la vue d'ensemble FTP et décidé, en adoptant la LDIF, la suite de l’aménagement du réseau ferroviaire à partir du fonds pour le financement des transports publics (fonds FTP). La loi entrera en vigueur à expiration du délai référendaire.

Temps de parcours intéressants et gares de correspondance grâce au ZEB

Les aménagements de l'infrastructure du ZEB (de « Zukünftige Entwicklung der Bahninfrastruktur ») s’inscrivent dans le prolongement des autres projets FTP (RAIL 2000, Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes NLFA et raccordements aux lignes à grande vitesse) et les complètent. L’idée de base est une extension du « principe des nœuds » à d’autres gares importantes, à savoir Bienne, Lausanne et St-Gall. Les horaires seront aussi harmonisés de manière à raccourcir les liaisons de correspondances dans le trafic longues distances. La réduction de temps de parcours nécessaire à cet effet permettra de rapprocher la Suisse orientale et occidentale d’une demi-heure et d’assurer des capacités suffisantes. Le temps de parcours entre Lausanne et Zurich ainsi qu’entre Zurich et St-Gall devrait diminuer d’un quart d'heure. De même, entre Lausanne et Viège, on gagnera 15 minutes. Le programme prévoit également des réductions de temps de parcours entre Berne et Interlaken ainsi qu’entre Bâle et Lucerne.

Le trafic marchandises profitera lui aussi du ZEB. Les investissements sur l’axe Nord-Sud contribuent à une utilisation optimale du tunnel de base du Gothard. Dans le trafic Est-Ouest, on fera face à la demande croissante grâce à des mesures individuelles.

Les CFF vont élaborer au cours des prochains mois le plan de mise en œuvre concret pour les projets de construction prévus. Les indications de calendrier pour les divers corridors seront disponibles à partir de l’automne 2009 au plus tôt.

Porte ouverte au financement préalable

Les investissements du ZEB atteindront 5,4 milliards de francs. Mais tous les projets ne peuvent pas être réalisés en même temps; les ressources nécessaires issues du fonds FTP seront disponibles par tranches annuelles à partir de 2015 jusqu’à 2030 environ. Pour obtenir une réalisation anticipée, les cantons peuvent désormais assurer un financement préalable d’éléments d'infrastructure du ZEB. En effet, ils peuvent être intéressés, par exemple dans l’optique de leur développement du trafic régional, par une réalisation anticipée de l’infrastructure. La LDIF crée les bases juridiques d’un tel financement préalable.

Les conventions de financement préalable entre les CFF et les cantons doivent être approuvées par l’OFT, faute de quoi le droit à des remboursements serait inexistant. Les remboursements sont subordonnés aux conditions suivantes, que l’OFT a communiquées aux cantons en février 2009 dans une notice explicative:

Les projets doivent être décidés par le Parlement, entrés en force et financés. En revanche, des projets qui n’ont encore pas été décidés définitivement par les Chambres fédérales, à savoir les projets en question dans le cadre de Rail 2030, ne peuvent pas encore faire l’objet d’un financement préalable par les cantons.
Le financement préalable prend la forme de prêts sans intérêts et remboursables, octroyés par les cantons à l’entreprise de chemin de fer.
La convention de financement préalable fixe le montant et la durée des remboursements. Ces deux valeurs sont tirées du « Plan de réalisation et de paiement de la Confédération pour l’offre ZEB ».

Contrat relatif à la ligne diamétrale de Zurich, un cas particulier

Les offices fédéraux des transports (OFT) et du développement territorial (ARE), le canton de Zurich et la SA CFF ont déjà signé l’automne passé, dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi sur le fonds d’infrastructure, une convention sur le financement de la ligne diamétrale de Zurich (DML), qui remplace le contrat de 2002 entre le canton de Zurich et les CFF (cf. Communiqué de presse du 22 septembre 2008). Les coûts d'investissement déterminants pour le projet global DML sont devisés à 2,031 milliards de francs (état des prix pour toutes les indications: avril 2005). Deux tiers du total des coûts – en proportion de l’utilité – sont attribués au trafic d’agglomération. Le canton de Zurich et la Confédération (fonds d'infrastructure) doivent en prendre en charge une moitié chacun.

Le dernier tiers (677 millions de francs) est imputable au trafic longues distances. Il est intégralement financé par la Confédération. Les tranches de paiement de la Confédération ne correspondent pas à l’état d'avancement des travaux en raison de la disponibilité des ressources dans les divers fonds de financement. Pour ne pas compromettre la réalisation du projet, le canton de Zurich avancera les paiements jusqu’à concurrence de 500 millions de francs au maximum.

La convention a été approuvée par le gouvernement cantonal zurichois. Elle constitue un cas particulier et ne peut pas servir de modèle pour d’éventuelles conventions de financement préalable avec d’autres cantons. En effet, le projet des CFF et du canton de Zurich était déjà décidé avant la création des fonds de financement ZEB et fonds d'infrastructure, et d'autre part, il a été posé comme la condition des autres aménagements du réseau ferré.

L’OFT et l’ARE se sont engagés à présenter dans les délais les appels de fonds fédéraux. Mais les compétences du Conseil fédéral et du Parlement n’en sont pas modifiées.

Il ne peut être question de conventions de financement préalable que pour des projets autorisés : cette condition est indispensable au développement d’un réseau ferroviaire cohérent et à l’égalité de traitement de toutes les régions.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des transports OFT, Information, 031 322 36 43