La loi sur le transfert du trafic et les mesures d'accompagnement nécessaires pour appliquer l'accord sur les transports terrestres Suisse - UE

Berne, 28.04.1999 - Une année après l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, le nombre des camions traversant les Alpes sur la route ne devra plus dépasser 650'000. Tel est l'objectif du Conseil fédéral, inscrit dans la loi sur le transfert du trafic, laquelle servira à appliquer progressivement l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Le Conseil fédéral veut renforcer l'effet du dispositif suisse visant à transférer le trafic - RPLP, NLFA, réforme des chemins de fer et accord sur les transports terrestres - par un train de mesures d'accompagnement révisées. A cette fin, environ 280 millions de francs en moyenne sont prévus chaque année de 2000 à 2010, soit environ 150 millions de francs de plus qu'aujourd'hui.

Comme l'a clairement montré la consultation relative au nouvel accord sur les transports terrestres et les mesures d'accompagnement, ces dernières sont indispensables pour appliquer efficacement l'accord en question. Leur objectif principal, l'augmentation de la productivité des chemins de fer, a été largement approuvé. S'agissant de leurs modalités, les nombreux organismes consultés ont fixé différemment les priorités.

Après avoir mis au point les mesures d'accompagnement et la loi de durée limitée sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral les a adoptées à l'intention des Chambres. Les principales modifications par rapport au projet mis en consultation sont les suivantes.

La loi de durée limitée sur le transfert du trafic

Pour les actes législatifs, la nouvelle constitution, approuvée le 18 avril 1999 par le peuple et les cantons, remplace les arrêtés fédéraux de portée générale par des lois fédérales de durée limitée. L'arrêté fédéral de durée limitée visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes (arrêté sur le transfert du trafic) deviendra donc une loi fédérale de durée limitée (loi sur le transfert du trafic):

· Celle-ci fixe comme objectif un nombre annuel de 650'000 courses de camions à travers les Alpes. Cet objectif devra être atteint le plus rapidement possible, toutefois au plus tard une année après la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard.

· Des mesures d'accompagnement seront prises pour renforcer et accélérer le transfert durant la période transitoire de 2001 à 2004 (voir à ce sujet le chapitre suivant).

· La mise en oeuvre du transfert visé sera contrôlée. A cette fin, le Conseil fédéral établira, tous les deux ans, un rapport sur le transfert du trafic, dont le premier est prévu au printemps 2002. Ces rapports évalueront l'efficacité des mesures prises et formuleront les objectifs intermédiaires de même que la marche à suivre valables pour la période bisannuelle suivante.

· L'objectif de la première période bisannuelle suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres est de stabiliser le trafic routier des marchandises à travers les Alpes au niveau de l'an 2000.

· La loi sur le transfert de trafic sera valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi d'application de l'article sur la protection des Alpes, mais au plus tard jusqu'à fin 2010. Le Conseil fédéral devra présenter le message ad hoc en 2006 au plus tard.

Les mesures d'accompagnement

Conditions-cadres ferroviaires:

· Le Conseil fédéral augmentera les contributions d'exploitation pour le trafic combiné, qui s'élèvent aujourd'hui à 125 millions de francs, au-delà de la limite prévue initialement (200 millions). Etant donné que les contingents de 40 tonnes seront octroyés dès l'an 2001, le Conseil fédéral est disposé à relever cette limite à 300 millions durant certaines années.

· Les allégements destinés aux parcours initiaux et terminaux sur la route du trafic combiné non accompagné (TCNA) seront appliqués différemment. On envisage une exonération forfaitaire par conteneur transporté dans le parcours initial ou terminal équivalant à la distance de la zone radiale actuelle. Ainsi, un montant d'environ 25 francs sera remboursé sur la RPLP pour une distance d'une quarantaine de kilomètres. L'entreprise qui effectue un parcours initial ou terminal inférieur à 40 km se verra donc rembourser un montant supérieur à ce qu'elle aura versé au titre de la redevance et inversement. Les transporteurs seront donc fortement incités à se rendre au terminal approprié le plus proche. Les modalités précises de cette réglementation seront discutées avec les milieux directement concernés et formulées dans l'ordonnance sur la RPLP.

Conditions-cadres routières:

· L'accord sur les transports terrestres autorise la Suisse à accorder durant la phase transitoire de 2001 à 2004 autant de contingents de 40 tonnes à ses transporteurs qu'aux entreprises de transport de l'UE. Le Conseil fédéral est disposé à accepter cette égalité de traitement pour ne pas discriminer l'industrie des transports et les expéditeurs suisses. Les transporteurs suisses et européens recevront ainsi chaque année 300'000 contingents de 40 tonnes en 2001 et 2002 et 400'000 en 2003 et 2004.

· Afin d'encourager le transfert du trafic, le Conseil fédéral peut toutefois subordonner l'octroi de contingents à des transporteurs suisses à des conditions, notamment à l'utilisation du chemin de fer.

· Pour éviter des embouteillages sur les axes de transit et réduire au minimum la pollution, le Conseil fédéral devra avoir la compétence de décréter des mesures de gestion du trafic. Il est ainsi concevable que, pendant certaines heures, des déviations soient mises en place pour les camions sur l'axe du Saint-Gothard afin de garantir la fluidité du trafic. L'application de cette disposition ne doit pas être discriminatoire et doit être réglée au niveau d'une ordonnance.

Effets: combien de camions rouleront-ils encore dans le trafic de transalpin? Les prévisions concernant le volume futur du trafic, les effets de l'accord sur les transports terrestres et des mesures d'accompagnement comprennent toujours des incertitudes et ne peuvent donc pas être exactes. Par ailleurs, les mesures de l'UE visant à promouvoir le fret ferroviaire et à introduire une redevance kilométrique sur le trafic des poids lourds seront d'une importance décisive pour le transfert du trafic souhaité par la Suisse. Compte tenu de ces restrictions et de ces conditions, le Conseil fédéral estime que le dispositif mis en place par la Suisse - RPLP, NLFA, réforme des chemins de fer, accord sur les transports terrestres et mesures d'accompagnement - permettra à moyen terme de ramener le nombre de courses de camions à travers les Alpes à 650'000:

· Le chemin de fer pourra déjà transporter beaucoup plus de marchandises dans la phase transitoire de 2001 à 2004;

· Durant cette période, le nombre de courses de camions à travers les Alpes devrait se stabiliser à une valeur comprise entre 1,2 et 1,55 million;

· Dès 2005 ou dès la mise en service du tunnel de base du Loetschberg, il devrait s'abaisser (0,7 - 1,05 million) et passer en dessous de la valeur actuelle (1998: 1,235 million);

· Le nombre de camions traversant les Alpes devrait pouvoir être ramené à 650'000 aussi rapidement que possible, toutefois au plus tard une année après l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, ces chiffres constituent des approximations. Les valeurs exactes dépendront des mesures prises par l'UE pour promouvoir le fret ferroviaire et de la réaction des transporteurs et des expéditeurs face à d'éventuels goulets d'étranglement sur la route. A titre de comparaison, relevons que si la Suisse maintenait la limite de 28 tonnes et la redevance forfaitaire sur le trafic lourd, le fret routier transalpin continuerait de croître et atteindrait en 2007 déjà une valeur comprise entre 1,6 et 1,7 million de courses de camions.

ANNEXE Aperçu des mesures d'accompagnement

Conditions-cadres ferroviaires:

· Augmentation de l'efficacité du fret ferroviaire (nouveau régime des indemnités)

· Garantie de capacités suffisantes aux terminaux suisses et étrangers

· Exonération partielle de la RPLP pour le parcours initial et terminal du trafic combiné non accompagné et suppression de la réglementation concernant les zones radiales

· Promotion internationale du fret ferroviaire et accélération des formalités douanières

· Réalisation accélérée du tunnel de base du Loetschberg

· Augmentations de la productivité de l'infrastructure ferroviaire

· Augmentations de la productivité de l'exploitation ferroviaire

· Trafic combiné Suisse (TRACS)

· Transfert accéléré dans la phase transitoire (augmentation des contributions d'exploitation annuelles)

Conditions-cadres routières:

· Renforcement des contrôles des poids lourds

· Conditions de travail dans le fret routier

· Gestion nationale du trafic lourd en cas de surcharge des axes de transit à travers les Alpes

· Vitesse minimale sur les tronçons de montagne (rampes)

· Octroi de contingents de 40 tonnes et de courses de véhicules vides ou chargés de produits légers à des transporteurs suisses.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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