Déduction des frais d'entretien des immeubles; suppression de la pratique Dumont au début de 2010

Berne, 25.03.2009 - Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les frais de remise en état des immeubles seront déductibles dès l'acquisition de l'immeuble à partir du 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la loi fédérale correspondante. En ce qui concerne l'adaptation des lois cantonales, la loi sur l'harmonisation impartit un délai transitoire de deux ans.

D'après la pratique Dumont, les frais de remise en état d'un immeuble négligé acquittés dans les cinq années suivant son acquisition ne sont pas déductibles. Le 3 octobre 2008, les Chambres fédérales ont décidé d'abroger cette pratique; elles ont donc arrêté la loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. Le délai référendaire étant échu le 22 janvier 2009 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2010. A partir de cette date, la pratique Dumont sera définitivement abrogée dans le cadre de l'impôt fédéral direct et le délai de cinq ans suivant l'acquisition d'un immeuble négligé sera supprimé. Les frais de remise en état des immeubles seront donc déductibles dès l'acquisition de l'immeuble. D'après les dispositions transitoires prévues par la loi sur l'harmonisation, les lois cantonales doivent être adaptées dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi fédérale, c'est-à-dire en l'occurrence au début de 2012.

Adresse pour l'envoi de questions

Lukas Schneider, Etat-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 51.