Le Surveillant des prix parvient à un accord avec la Poste sur un paquet de mesures tarifaires
Berne, 24.03.2009 - Le Surveillant des prix est parvenu à un accord avec la Poste sur un paquet de mesures tarifaires concernant les lettres et les colis. Pour les entreprises et les ménages, l’économie s’élève à environ 200 millions de francs. Le domaine des lettres de grand format enregistre des baisses de prix significatives.
L'examen de la situation bénéficiaire de la Poste est à l'origine de l'accord. Le Surveillant des prix est arrivé à la conclusion qu'il existait un potentiel de baisse de prix, en particulier pour les lettres. En outre, à la fin 2008 le Surveillant des prix fut confronté à des mesures tarifaires prévoyant pour le mois d'avril 2009 des adaptations de prix pour les colis du service intérieur et les envois à l'étranger. La solution globale suivante a pu être trouvée avec la Poste au terme d'intenses négociations:
- Les mesures tarifaires prévues initialement au 1er avril 2009 pour les colis du service intérieur au guichet (hausse des prix des colis jusqu'à 5 kg, diminution des prix des colis entre 5 et 30 kg) ainsi que pour les envois à destination de l'étranger (hausse des prix d'expédition des lettres, des colis et des envois exprès) sont reportées d'une année et entreront en vigueur au 1er avril 2010.
- La Poste baisse jusqu'à 20 % les prix des grandes lettres de format B4 dès le 1er juillet 2009. La lettre recommandée devient aussi moins chère. Le prix jusqu'à 500 grammes est de 5 francs1.
- La Poste prend à sa charge la TVA, qui résulte de la soumission de toutes les lettres à la TVA (dès le 1er juillet 2009, les lettres de plus de 50 grammes sont soumises de par la loi à la TVA; quant aux lettres de moins de 50 grammes, elles sont soumises volontairement à la TVA par la Poste).
Les différentes modifications de prix sont publiées sous www.post.ch/angebot09.
Au total, il résulte de l'accord intervenu des économies de l'ordre de 200 millions de francs pour les entreprises et les ménages. La Poste prenant elle-même à sa charge la TVA sur les lettres qui y sont nouvellement soumises, cela signifie de facto une baisse de prix pour l'économie étant donné que la plupart des entreprises pourront à l'avenir faire valoir en tant qu'impôt préalable les taxes sur les lettres soumises à la TVA. Il en résulte un effet d'économie d'environ 110 millions de francs nets. Les mesures de diminution de prix des lettres peuvent être estimées à 65 millions de francs. Quant à l'économie résultant du report des adaptations de prix des colis au guichet et des envois à destination de l'étranger, on peut l'évaluer à environ 24 millions de francs. Le règlement amiable est valable jusqu'au 1er avril 2010. Etant donné que pour une partie des mesures prises le Surveillant des prix ne dispose que d'un droit de recommandation, les nouveaux prix dans le domaine du monopole nécessitent encore l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
Des informations sur d'autres sujets sont également publiés dans la Newsletter d'aujourd'hui du Surveillant des prix. Elle peut être consultée sous www.monsieur-prix.admin.ch sous Actualité.
1 Les plus importantes baisses de prix sont mentionnées en détail dans le tableau en annexe
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