Assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)
Berne, 11.08.1999 - Le Conseil fédéral présente aux Chambres un message sur la contribution de la Confédération à l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM). A condition que le canton de Fribourg participe aussi à cette opération d'un montant total de 16,6 millions de francs, il prévoit d'allouer une contribution à fonds perdu de 5'532'000 francs.
Les finances des GFM doivent être assainies et un montant de 16,6 millions de francs est nécessaire à cet effet. Ces difficultés proviennent du fait que des investissements importants, axés sur l'avenir, mais démesurés et non adaptés à la réalité du marché, ont été opérés à diverses reprises au cours de ces quinze dernières années sans qu'on ait suffisamment vérifié s'ils étaient supportables et rentables. Par ailleurs, les instruments de gestion et de contrôle n'ont pas fonctionné. Des crédits ont été alloués par des tiers (banques, caisses de pensions) en partie sans que les organes compétents de la société les aient autorisés, en partie sans qu'ils aient été justifiés avec suffisamment de clarté. La Confédération n'est pas obligatoirement tenue de participer à l'assainissement des GFM. Cependant, il y a lieu de supposer que sa participation à l'assainissement reviendra moins cher qu'une mise en faillite de la société. En effet, dans ce dernier cas, il faudrait par exemple créer une société de remplacement pour garantir le service public. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a examiné de près les circonstances qui ont conduit à la crise des GFM. En avril 1996, il a chargé l'avocat Hans-Rudolf Saxer, travaillant à Muri près de Berne, d'effectuer une enquête administrative, d'indiquer la responsabilité des services et des représentants fédéraux et d'en tirer les conclusions qui s'imposent pour l'avenir. Son rapport a été remis le 11 juin 1998. Le Conseil fédéral propose aux Chambres une contribution unique à l'assainissement des GFM. Il a cependant subordonné cette aide à un certain nombre de conditions qui visent à améliorer la gestion de l'entreprise (les GFM présenteront ainsi à la Confédération et au canton de Fribourg un plan prévisionnel en bonne et due forme, complété par une comptabilité analytique; le conseil d'administration sera réduit et comprendra entre 7 et 9 membres). Ces conditions ont été remplies depuis lors. Par ailleurs, on a tiré les leçons de cette affaire, qui servira d'exemple pour les organes de gestion des entreprises de transport public (la direction opérationnelle devra notamment être confiée à des personnalités dirigeantes fortes et bien qualifiées dans leur domaine; la dimension des conseils d'administration sera adaptée aux nouvelles exigences du droit sur les sociétés anonymes). Le présent message demande donc qu'une contribution fédérale de 5,532 millions de francs soit octroyée pour assainir les GFM. Les GFM exploitent un réseau de chemin de fer et de bus d'une longueur de 724 km dans le canton de Fribourg. Avec ses 400 emplois, ils revêtent une grande importance économique pour ce canton.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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