La solution de la preuve par l’acte entre définitivement en vigueur au 1er avril 2009

Thoune, 06.03.2009 - Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2009 la solution de la preuve par l’acte qui simplifie l’accès au service civil. Par ailleurs, il mettra en vigueur au 1er janvier 2010 une modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Le 3 octobre 2008, les Chambres fédérale ont adopté des modifications de la loi fédérale sur le service civil (LSC) et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). Le délai référendaire est arrivé à échéance le 22 janvier 2009 sans avoir été exploité.

Service civil :
La solution de la preuve par l'acte constitue le point central de la modification de la LSC. Elle a pour effet la dissolution de la commission d'admission du service civil, qui compte 100 membres. Elle se traduit aussi par des modifications de trois ordonnances[1] et permet l'abrogation de deux autres ordonnances[2].

La solution de la preuve par l'acte signifie que l'accord du requérant d'accomplir un service civil d'une durée significativement plus longue que le service militaire à effectuer constitue une preuve suffisante de son conflit de conscience face au service militaire. La durée du service civil continuera à être 1,5 fois celle du service militaire. La solution de la preuve par l'acte ne permet pas un libre choix entre service militaire et service civil; le service civil reste une solution réservée aux personnes qui avancent des raisons de conscience.

La procédure d'admission est ainsi simplifiée: toute personne souhaitant accomplir un service civil doit remplir une formule établie par l'Organe d'exécution du service civil. Cette formule comprend les trois déclarations suivantes du requérant: sa disposition à accomplir un service civil, sa déclaration concernant l'existence d'un conflit de conscience et sa volonté de respecter les dispositions de la loi en la matière. Les règles essentielles de la LSC figurent sur cette formule. Le requérant est tenu de joindre à sa demande une copie de son passeport ou de sa carte d'identité. Il n'est en revanche plus tenu de joindre ni un extrait du casier judiciaire ni son livret de service. La demande peut être envoyée par voie électronique et dans ce cas, le requérant doit confirmer le dépôt de sa demande - avec sa signature originale - par courrier postal. Désormais, la décision relative à une demande réputée complète pourra être prise en quelques jours seulement.

Voici les dispositions transitoires qui seront applicables:

  • L'Organe d'exécution du service civil a pour mandat de prendre une décision concernant la demande d'admission dans un délai de quatre mois. C'est pourquoi les décisions quant aux demandes d'admission déposées jusqu'à fin 2008 n'ont pas été ajournées, mais traitées et décidées selon le droit en vigueur jusque-là. Par conséquent, les membres de la Commission d'admission entendront les requérants en audition personnelle jusqu'à la fin du mois de mars 2009.
  • Les décisions concernant les demandes d'admission déposées depuis le 1er janvier 2009 seront prises à partir du 1er avril 2009 en vertu du nouveau droit. Les requérants produiront après coup les éléments qu'ils sont tenus de fournir selon le nouveau droit et sur lesquels se fonde la décision, à savoir les trois déclarations ainsi que la copie du passeport ou de la carte d'identité. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il existe un motif particulier, qu'une demande déposée au cours du premier trimestre de l'année 2009 sera traitée immédiatement, c'est à dire au cours du premier trimestre, selon la procédure actuellement en vigueur.
  • Les demandes répondant aux exigences du nouveau droit peuvent être déposées dès à présent. Toutefois, une décision ne pourra intervenir qu'après le 1er avril 2009.

Taxe d'exemption de l'obligation de servir :
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la modification de la LTEO au 1 er janvier 2010 (année d'exemption 2010). Les nouvelles dispositions ne seront appliquées pour la première fois que dans l'année de taxation 2011, c'est-à-dire lorsque la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2010 sera fixée. C'est l'Administration fédérale des contributions qui, en collaboration avec le DDPS, informera les militaires des modifications de la LTEO. 

La date de l'entrée en vigueur est surtout importante en ce qui concerne la nouvelle réglementation relative au remboursement de la taxe d'exemption: à partir de l'année 2010, les taxes d'exemption versées en raison de reports de service ne seront plus remboursées immédiatement dès que la période de service aura été effectuée, mais seulement après que toute la période de service a été intégralement accomplie. Autres nouveautés: la taxe d'exemption minimale passe de 200 à 400 francs et les règles concernant la réduction de la taxe d'exemption sont plus sévères. A l'avenir une réduction ne pourra être accordée que lorsque plus de la moitié de la période de service en question aura été accomplie. Un service qui correspond à la moitié ou moins de la totalité du service à effectuer ne donnera plus lieu à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Les dispositions révisées de la LTEO devraient avoir supprimé les incitations qui existaient à ce jour, à savoir emprunter la « voie bleue » au lieu d'accomplir un service personnellement, reporter ou n'effectuer que partiellement des périodes de service. 


[1] Ordonnance sur le service civil, Ordonnance sur le système d'information du service civil et Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie

[2] Ordonnance sur les commissions du service civil et Ordonnance sur la procédure d'admission au service civil


Adresse pour l'envoi de questions

Samuel Werenfels, chef du service civil, 033 228 19 90
Kurt Rieder, chef de la Taxe d’exemption de l’obligation de servir, 031 322 74 53



Auteur

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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