Signature de la convention relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse
Berne, 05.11.1999 - Au nom de leurs gouvernements, le ministre français de l'Equipement, des Transports et du Logement, M. Jean-Claude GAYSSOT, et le conseiller fédéral Moritz LEUENBERGER, chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), ont signé aujourd'hui, à Genève, une convention relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse (TGV). Cet accord revalorise les voies d'accès de l'ouest de la Suisse au réseau européen des lignes à grande vitesse. Il permettra une meilleure coordination de la planification à long terme de l'infrastructure ferroviaire entre les deux Etats.
Les principaux éléments de ce nouvel accord-cadre sont des mesures visant à améliorer l'accès de l'ouest de la Suisse aux lignes françaises à grande vitesse. L'accord porte sur les liaisons:
Genève - Nantua - Bourg-en-Bresse - Mâcon-Paris-Lyon (raccordement à l'actuelle ligne TGV Paris - Sud-Est);
Lausanne / Berne-Neuchâtel - Dole - Dijon - Aisy (raccordement à l'actuelle ligne Paris - Sud-Est et à la future ligne du TGV Rhin-Rhône);
Bâle - Mulhouse (raccordement aux futures lignes TGV Est-européen et TGV Rhin-Rhône).
A long terme, l'accord envisage de réduire la durée du trajet Genève-Paris de 3h35 à environ 2 heures et demie, celle du trajet Bâle-Paris de 4 heures 50 à environ deux heures et demie et de ramener la durée de trajet de 3 heures 45 à 3 heures et quart pour la liaison Lausanne - Paris. La convention forme aussi la base de la coopération dans le trafic ferroviaire traditionnel, par exemple dans les domaines du trafic régional transfrontalier et du trafic marchandises. Elle définit les améliorations voulues sur les trois lignes d'accès sous forme de modules réalisables à court et à plus long terme, sans toutefois déjà les régler en détail. Ces modules pourront être accomplis d'ici à 2020 en fonction des besoins de transport. Sur la base des études d'avant-projets et des études détaillées encore à effectuer, le Comité de pilotage établira pour chaque ligne des plans de réalisation et de financement. Il fixera alors les participations financières des deux pays, qui devront encore être approuvées par les ministres des transports dans le cadre de leurs compétences respectives. En Suisse, la participation au financement de ces améliorations sera réglée par le fonds destiné à financer l'infrastructure des transports publics. Un plafond de 1,2 milliard de francs suisses est disponible pour améliorer les raccordements de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des lignes à grande vitesse. En vue de débloquer les fonds en faveur des projets concrets, une loi sur les raccordements de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen à haute performance sera élaborée. La convention en question sera valable jusqu'en 2020 et pourra ensuite être prolongée.
Marche à suivre
En Suisse, la convention entrera en vigueur après sa ratification par les Chambres fédérales. Un message ad hoc sera soumis au Parlement en l'an 2000, puis elle pourra vraisemblablement entrer en vigueur en 2001. D'ici 2001, les études d'avant-projets dirigées par Réseau Ferré de France (RFF) pour les raccordements de Genève et Lausanne / Berne-Neuchâtel devront être achevées. Sur cette base, le Comité de pilotage pourra élaborer un plan de mesures et un plan de financement pour chaque ligne. En Suisse, ces mesures figureront, selon l'état actuel de la planification, dans la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen à haute performance. Cette loi sera soumise au Parlement en 2002. Dès qu'elle sera mise en vigueur, les ressources financières nécessaires pourront être prélevées sur le fonds institué à cette fin. En France, la Convention entrera en vigueur après son approbation par le Parlement. La procédure d'approbation parlementaire sera engagée en 2000.
Gain pour l'économie nationale, tourisme et renforcement des échanges culturels
L'amélioration des liaisons ferroviaires, en particulier des raccordements TGV, renforcera l'attrait des centres économiques et touristiques aussi bien en Suisse qu'en France. L'économie, l'artisanat et le tourisme en profiteront. Sur le plan culturel, la compréhension mutuelle sera encouragée entre les deux pays, la Suisse allemande pouvant bénéficier d'échanges accrus au-delà des frontières linguistiques.
Evolutions européennes du trafic ferroviaire, politique des transports dans la région alpine
L'évolution européenne du trafic ferroviaire ainsi que les efforts visant à harmoniser la politique des transports dans la région alpine ont également été abordés lors des entretiens. .Les deux ministres ont relevé avec satisfaction leur large accord en ce qui concerne les efforts entrepris pour renforcer le transfert du trafic de la route au rail. Les deux pays pourront ainsi poursuivre dans les meilleures conditions leur coopération en matière de politique des transports.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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