Le Conseil fédéral favorable à un programme national d’assainissement des bâtiments
Berne, 25.02.2009 - A la session d’hiver 2008, le Parlement avait relevé de 14 à 100 millions de francs la somme inscrite au budget 2009 pour les mesures de promotion dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur. Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la clé de répartition de ces fonds supplémentaires proposée par le DETEC: ils seront alloués cette année en majeure partie aux actuels programmes cantonaux de promotion de l’énergie. En outre, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un programme national d’assainissement des bâtiments à plus long terme élaboré conjointement par la Confédération, les cantons et l’économie d’ici à la fin 2009 en vue d’une mise en œuvre dès 2010. La question du financement ne sera définitivement fixée par le Conseil fédéral que dans le cadre du message sur la nouvelle loi sur le CO2.
L'augmentation du crédit de 14 à 100 millions de francs pour des mesures dans le domaine de l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur décidée par le Parlement en décembre 2008 ne concernera dans un premier temps que l'année 2009 et doit contribuer à soutenir l'économie. Cependant, le conseil national et le conseil des Etats s'accordent sur le principe que cette injection unique de capitaux doit donner le coup d'envoi à un programme d'assainissement des bâtiments à plus long terme.
Situation initiale
La Constitution fédérale prévoit que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont du ressort des cantons. La définition de normes de construction et de prescriptions relatives aux bâtiments, mais aussi la mise en œuvre de programmes cantonaux de promotion de l'énergie en font partie. Depuis l'an 2000, la Confédération apporte une aide financière sous forme de contributions globales aux programmes cantonaux visant à favoriser l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, la récupération des rejets de chaleur et le recours aux énergies renouvelables (article 13 de la loi sur l'énergie). En 2008, ces contributions se sont élevées à 13,4 millions de francs. Une base légale cantonale et un programme de promotion auquel le canton alloue au moins un montant égal à la contribution globale de la Confédération conditionnent le versement de cette contribution.
Les cantons sont libres de concevoir leur programme de promotion mais ils s'inspirent néanmoins d'un modèle élaboré en commun. Ils entendent renforcer leurs activités de promotion en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments afin de mettre sur pied un programme de promotion au niveau national. Actuellement, la plupart subventionnent des secteurs qui ne bénéficient pas du soutien de la Fondation Centime Climatique. Or, le Programme Bâtiments de la Fondation s'achèvera à la fin 2009.
Affectation des fonds supplémentaires en 2009
Le Conseil fédéral a approuvé la clé de répartition des fonds supplémentaires proposée par le DETEC pour 2009: dans le but d'agir vite pour l'économie, ils doivent principalement être utilisés dans le cadre des structures existantes pour financer des mesures applicables rapidement:
- Au maximum 80 millions de francs seront versés aux cantons sous forme de contributions globales, la contribution globale de la Confédération devant être inférieure ou de même ordre de grandeur que la somme accordée par le canton à son programme de promotion. Les cantons continueront à concevoir librement leur programme de promotion mais seront incités à affecter en priorité les fonds supplémentaires à la rénovation énergétique des bâtiments.
- Au maximum 18 millions de francs seront attribués à un programme de sensibilisation destiné aux propriétaires immobiliers, qui pourront bénéficier de conseils énergétiques personnalisés et faire établir un certificat de performance énergétique pour leur bâtiment. La visite d'un conseiller, y compris l'établissement du certificat énergétique, coûte environ 1'200 francs, dont 1'000 francs seront pris en charge par le programme de sensibilisation. Les cantons, en collaboration avec SuisseEnergie, organiseront ce programme et la formation des conseillers.
- Au maximum 2 millions de francs seront consacrés à la mise en place d'un programme national d'assainissement des bâtiments à partir de 2010.
Travaux préparatoires en vue d'un programme national d'assainissement des bâtiments à partir de 2010
Le Conseil fédéral a confirmé ce jour l'importance qu'il accorde à un programme national de rénovation des bâtiments à plus long terme comme il l'avait déjà indiqué dans le «Plan d'action pour l'efficacité énergétique» (février 2008, mesure «programme d'assainissement des bâtiments 2010-2020») ou dans le Projet de décembre 2008 concernant la révision de la loi sur le CO2 soumis à la consultation. La loi sur le CO2 modifiée envisage comme mesure possible un programme dédié aux bâtiments.
Les cantons, eux, préconisent un programme d'assainissement des bâtiments relevant de leur compétence d'une durée de huit à dix ans. Ils aimeraient notamment éviter que l'incitation à rénover ne disparaisse lorsque le programme de la Fondation Centime Climatique arrivera à échéance à la fin 2009. Ils sont en train d'étudier les possibilités d'organisation, les critères et les taux de subventionnement. Le programme national d'assainissement des bâtiments devrait être sous toit à la fin 2009. Il est prévu que la Confédération et les cantons en aient la direction stratégique, le cas échéant avec l'économie dans la mesure où cette dernière participe financièrement. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces travaux préparatoires.
Le DETEC poursuivra, en collaboration avec les cantons, les travaux préparatoires d'un programme national d'assainissement des bâtiments. La question du financement ne sera définitivement fixée par le Conseil fédéral que dans le cadre du message sur la nouvelle loi sur le CO2.
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