Financement spécial des mesures d’accompagnement en faveur du secteur agroalimentaire

Berne, 25.02.2009 - Afin de financer les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre en cas d’accords internationaux, le Conseil fédéral propose de réserver les recettes douanières sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, prélevées entre 2009 et 2016 et d’une valeur initiale de 400 millions de francs par an. C’est dans ce but qu’il vient, en date du 25 février 2009, d’adopter le message portant sur une modification de la loi sur l’agriculture. Des mesures d’accompagnement concrètes seront mises en œuvre dès la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne dans le secteur agroalimentaire ou du cycle de Doha de l’OMC.

La Suisse conduit, depuis novembre 2008, des négociations avec l'UE dans les domaines agroalimentaires (ALEA) et de la santé publique. Une ouverture réciproque des marchés offre de nouvelles opportunités aux secteurs agricoles et alimentaires. Pour le Conseil fédéral, un ALEA entraîne des effets positifs pour l'économie, notamment dans le secteur agroalimentaire, pour les consommateurs et, à terme, pour les finances de la Confédération.

Dans l'hypothèse de la conclusion d'un accord de libre-échange avec l‘UE ou du Cycle de Doha à l'OMC, le Conseil fédéral a prévu d'instaurer des mesures d'accompagnement. Il s'agit d'entreprendre dès aujourd'hui les actions nécessaires à leur financement. L'ouverture des marchés place le secteur agroalimentaire face à des défis importants. Une mise en œuvre graduelle de l'accord assortie de mesures d'accompagnement appropriées favorisera l' évolution des structures ainsi que leur adaptation aux nouveaux marchés. Le Département fédéral de l'économie DFE a mandaté un groupe de travail pour lui soumettre des propositions de mesures d'accompagnement concrètes d'ici l'été 2009. Quant au nouvel article 19a de la loi sur l'agriculture, il pose la base légale et permet de créer une réserve au bilan; l'article prévoit un financement spécial selon la loi sur les finances de la Confédération (art. 53) qui permet d'affecter les recettes douanières sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, prélevées entre 2009 et 2016. En cas de conclusion de l'un ou l'autre accord, le Conseil fédéral pourra se prévaloir de cette réserve au bilan et proposer les mesures d'accompagnement appropriées, tout en s'assurant que leur financement respecte les exigences du frein à l'endettement.

La dégradation de la situation économique et la réduction prévisible des recettes de la Confédération ne laissent actuellement aucune marge de manœuvre; dans ce contexte, il n'était pas envisageable de faire appel à une solution permettant d'épargner préalablement les moyens financiers nécessaires. La consultation a cependant permis d'établir que les parties prenantes tout comme la grande majorité des cantons, les partis politiques ainsi les organisations intéressées, considèrent la création d'une réserve au bilan comme un signal susceptible d'établir la confiance.


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Office fédéral de l’agriculture, Jürg Jordi, responsable du secteur communication, tél. 031 322 81 28



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Dernière modification 05.01.2016

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