Loi sur la prévention : large consensus sur les nouvelles bases légales

Berne, 25.02.2009 - Lors de la procédure de consultation, les cantons et les acteurs concernés se sont exprimés à une large majorité en faveur de la création de nouvelles bases légales fédérales en matière de prévention et de promotion de la santé. Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui du rapport sur les résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui présenter le projet de loi sur la prévention accompagné du message correspondant d’ici l’automne 2009.

La majorité des cantons et des participants à la consultation considèrent les nouvelles bases légales comme un pas important vers une politique de prévention et de promotion de la santé ciblée, efficace et efficiente. Les critiques sur la nouvelle loi émanent d’une partie des milieux économiques, qui estiment que les bases légales existantes suffisent pour garantir une politique de prévention adéquate.

Un tiers des participants à la consultation n’est pas convaincu de la nécessité de créer un Institut  suisse pour la prévention et la promotion de la santé. Malgré cette réserve, le Conseil fédéral a décidé de lancer la création de cet institut fédéral. Eu égard à la volonté de renforcer la prévention et la promotion de la santé, il est convaincu que la création d’un centre de compétences national constitue une des conditions essentielles pour obtenir les effets voulus.

Malgré les préoccupations exprimées lors de la consultation, le Conseil fédéral a en outre décidé de ne pas exclure la détection précoce des maladies du champ d’application de la loi sur la prévention. Les modalités de financement devront être précisées dans le message. Par ailleurs, la loi devra stipuler que l’institut à l’obligation d’utiliser une part – qui reste encore à définir – des prélèvements en faveur de la prévention pour la réalisation de programmes cantonaux qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé. Il reste aussi à examiner la nécessité de créer des bases légales fédérales permettant de recenser à l’échelle nationale des données relatives à certaines maladies (p. ex., le cancer) et de les réunir selon des normes harmonisées dans les registres nationaux des diagnostics.

Contexte
Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer de nouvelles bases légales en matière de prévention et de promotion de la santé. L’objectif était de renforcer ces deux domaines ainsi que la coordination et l’efficacité des activités existantes. Lors de la procédure de consultation, qui s’est déroulée du 25 juin au 31 octobre 2008, tous les cantons et plus de 200 organisations issues du monde politique, de l’économie et de la santé ont pris position sur l’avant-projet de loi présenté par le Conseil fédéral.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique
Salome von Greyerz, responsable du projet Prévention et promotion de la santé 2010
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