Une commission d’arbitrage contrôlera l’attribution des sillons ferroviaires

Berne, 28.12.1999 - Suite à la réforme des chemins de fer, les entreprises ferroviaires peuvent désormais demander des sillons (créneaux, slots). Les gestionnaires de l’infrastructure (par ex. les CFF, le BLS et d’autres entreprises de transports) sont compétents pour les attribuer. Le Conseil fédéral a donc institué une commission d’arbitrage chargée de garantir que les sillons sont attribués sans aucune discrimination. Son président est M. Andreas Herczog, (PS), ancien conseiller national et ancien président de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national.

La réforme des chemins de fer étant entrée en vigueur le 1er janvier 1999, les entreprises ferroviaires bénéficient, pour le trafic-marchandises, du libre accès au réseau ferré suisse. Ce libre accès est aussi valable pour le trafic-voyageurs, mais il est soumis à certaines restrictions propres à garantir le service public. Il convient d’éviter toutes les discriminations pour que la concurrence puisse jouer sans entrave. Les chemins de fer pourront faire appel à la commission d’arbitrage, qui statuera sur les litiges opposant les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises de transport lorsqu’il s’agit d’octroyer l’accès au réseau et de calculer le prix des sillons. La commission est composée d’économistes, de juristes et de spécialistes de l’exploitation ferroviaire et des transports. Ses membres sont tous des spécialistes indépendants.

Ont été nommés: MM. Andreas Herczog (président), Francis-Luc Perret (vice-président), Marcel Chevalley, Charles Kellerhals, Roland Lapp, ainsi que Mmes Vania Kohli et Monika Tschannen-Süess. La commission est rattachée administrativement à l’OFT, mais elle se prononce de manière autonome et indépendante. Ses membres sont nommés pour les quatre prochaines années. Pour les années suivantes, ils devront, en règle générale, se représenter pour être confirmés dans leurs fonctions.


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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