Protocole facultatif du 6 octobre 1999 à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: ouverture de la procédure de consultation

Berne, 25.01.2006 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’adhésion de la Suisse au Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d’enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d’un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes.  

L'adhésion au Protocole facultatif est une étape logique dans la mise en oeuvre de la Convention de 1979. Elle est conforme non seulement à la politique active que la Suisse mène en matière de droits humains, mais également à celle de nos voisins et de tous les Etats de l’UE qui ont déjà ratifié le Protocole facultatif CEDAW. 

Par décision du 25 janvier 2005, le Conseil fédéral a autorisé le DFAE à organiser la procédure de consultation qui expirera le 30 avril 2006.  

Le dossier de consultation peut être commandé à l’adresse suivante: 

Direction du droit international public, 3003 Berne (courriel: dv-menschenrechte@eda.admin.ch, tél. 031/ 325 07 68, fax 031/ 325 07 67).

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Direction du droit international public, 3003 Berne
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Département fédéral des affaires étrangères
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