Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au diagnostic préimplantatoire

Berne, 18.02.2009 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Cette modification porte sur le diagnostic préimplantatoire. Son interdiction dans la LPMA actuellement en vigueur doit être abrogée pour être remplacée par une autorisation soumise à des conditions très strictes.

En Suisse, la LPMA interdit le diagnostic préimplantatoire (DPI), c’est-à-dire l’examen destiné à déterminer les éventuelles anomalies génétiques d’un embryon obtenu par fécondation in vitro (FIV), avant sa transplantation dans l’utérus. Pour y remédier, le Conseil fédéral, à la demande du Parlement, a élaboré une proposition concernant l’autorisation du DPI, qu’il a mise en consultation aujourd’hui. Selon cette proposition, les couples qui, au vu de leur patrimoine génétique, risquent fortement de transmettre à leurs enfants une prédisposition à une maladie grave, devraient pouvoir solliciter un DPI. Celui-ci leur offre ainsi une alternative au diagnostic prénatal, qui peut entraîner une interruption de grossesse. Parallèlement, la réglementation doit garantir la protection de la dignité humaine et prévenir les abus.

Pour atteindre ces buts, la proposition présentée par le Conseil fédéral impose des limites strictes à l’application du DPI. Celui-ci peut uniquement être pratiqué si le risque de transmission d’une maladie génétique, dont la prédisposition est attestée chez les parents, ne peut être prévenu d’une autre manière. Il doit s’agir d’une maladie grave, qui a de fortes probabilités de se déclarer avant 50 ans, et pour laquelle on ne dispose d’aucun traitement approprié et efficace. Toutes les autres applications possibles du DPI demeurent interdites, notamment dans le cadre d’un dépistage, c’est-à-dire d’examens généraux de prévention destinés à éviter des anomalies génétiques pouvant survenir spontanément (p. ex., la trisomie 21), ou dans le but d’essayer d’augmenter le taux de réussite du traitement de la stérilité. Il est également interdit d’utiliser le DPI dans le but de sélectionner un embryon présentant un certain type de tissus, pour un éventuel don ultérieur de tissus ou d’organe destiné à un frère ou une sœur malade (« bébé-médicament »). Ne sont pas admises, de manière générale, toutes les applications du DPI non liées à une maladie génétique.

L’Office fédéral de la santé publique recueille jusqu’au 18 mai 2009 les positions concernant le projet dans le cadre de la procédure de consultation ouverte aujourd’hui.

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Zurcher Jean-Louis
Office fédéral de la santé publique
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