Signature d’une convention additionnelle avec la Fondation Centime Climatique

Berne, 17.02.2009 - Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a signé aujourd’hui avec la Fondation Centime Climatique une convention additionnelle sur la réduction des émissions de CO2. La Fondation s’engage à les faire baisser d’encore 0,6 million de tonnes de plus par année d’ici à 2012. Cette convention additionnelle s’imposait pour compenser le fait que l’objectif de la loi sur le CO2 ne sera pas atteint pour les carburants.

Selon les calculs de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour l'année 2008, ce n'est qu'en adoptant des mesures complémentaires que la Suisse pourra atteindre l'objectif de réduction fixé par la loi sur le CO2 d'ici à 2012 (réduction des émissions de CO2 de 10% par rapport à 1990, sur la moyenne annuelle de 2008 à 2012). L'écart de 0,5 million de tonnes de CO2 par an entre les résultats atteints et l'objectif général est dû au fait que certains instruments de politique climatique n'ont pas été retenus tandis que d'autres ont été introduits tardivement:

  • Taxe sur le CO2 sur les combustibles (retardée et introduite seulement par étapes à partir du 1erjanvier 2008)
  • Promotion du gaz naturel et des carburants biogènes (introduction retardée au 1erjuillet 2008)
  • Incitation par la fiscalité des véhicules (système de bonus, actuellement en discussion au Parlement)

Le 20 février 2008, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l'introduction d'une taxe sur le CO2 sur les carburants et de compenser l'écart entre les résultats et les objectifs par une convention additionnelle au contrat déjà passé entre la Confédération helvétique et la Fondation Centime Climatique. Dans ce contrat du 30 août 2005, la Fondation s'engageait à atteindre, en moyenne annuelle de 2008 à 2012, une réduction d'au moins 1,8 million de tonnes de CO2 (dont 0,2 million de tonnes par des projets en Suisse et 1,6 million à l'étranger, par l'achat de certificats). Depuis le 1er octobre 2005, la Fondation prélève à cet effet une taxe de 1,5 centime par litre sur toutes les importations d'essence et de diesel. Selon son business plan du 29 juin 2007, elle ne doit pas épuiser la totalité des moyens financiers disponibles pour atteindre les objectifs du contrat en cours. Les réserves stratégiques ainsi constituées peuvent alors être engagées pour atteindre des objectifs supplémentaires de réduction.  

Dans la convention additionnelle signée aujourd'hui par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et par la Fondation Centime Climatique, celle-ci s'engage à réduire de 0,6 million de tonnes supplémentaires les émissions annuelles de CO2 entre 2008 et 2012 (dont 0,2 million de tonnes en Suisse et 0,4 million à l'étranger). Cet objectif supplémentaire de réduction correspond à l'écart restant entre les objectifs et les résultats selon les calculs de l'OFEV, augmenté de 0,1 million de tonnes de CO2 par an à titre de sécurité. La Fondation Centime Climatique s'engage donc au total (contrat de 2005 et convention additionnelle) à atteindre une réduction de 2,4 millions de tonnes de CO2 par an, dont au moins 0,4 million de tonnes en Suisse même.

Après avoir conclu cette convention additionnelle, la Suisse semble désormais en mesure d'atteindre l'objectif global fixé par la loi sur le CO2. Elle manquera néanmoins l'objectif partiel déterminé pour les carburants dans cette même loi puisque le centime climatique reste presque sans incidences dans le domaine des carburants.


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