La reprise du fusil d’assaut en propriété sera réglée plus rigoureusement à partir de 2010
Berne, 20.01.2009 - Celui qui veut aujourd’hui recevoir son fusil d’assaut en propriété à la fin de ses obligations militaires doit avoir accompli deux exercices fédéraux au cours des trois dernières années précédant sa libération. L’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM) révisée prévoit l’accomplissement, dans le même laps de temps, de quatre exercices fédéraux dont deux tirs en campagne et deux exercices obligatoires. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2010.
En 2007, environ 23 pour cent des militaires libérés ont repris leur arme en propriété. En 2004, ils étaient encore 43%. Les nouvelles conditions de remise en propriété entrées en vigueur le 1er avril 2005 sont l’une des raisons d’un intérêt décroissant : les frais (60 francs pour le F ass 57, 100 francs pour le F ass 90) liés à la transformation des fusils d’assaut 57 et 90 sont mis à la charge de l’intéressé.
La remise est régie de manière plus stricte
Celui qui veut aujourd’hui recevoir son fusil d’assaut en propriété à la fin de ses obligations militaires doit établir avoir accompli deux exercices fédéraux (tirs en campagne et/ou exercices obligatoires) au cours des trois dernières années. L’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM) révisée en 2006 prévoit désormais l’accomplissement, dans les trois ans avant la libération du militaire, de deux tirs en campagne et de deux exercices obligatoires. Les dispositions transitoires sont encore en vigueur cette année. Les dispositions plus strictes de l’OEPM seront applicables dès le 1er janvier 2010.
Pas de contradiction avec le rapport du groupe de travail « Armes d’ordonnance »
Début décembre 2007, le chef du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de l’époque, le conseiller fédéral Samuel Schmid, avait mis sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer un rapport complet sur les aspects militaires, juridiques, constitutionnels et sociologiques des questions relatives à l’arme de service personnelle. Disponible depuis la mi-novembre 2008, le rapport du groupe de travail « Armes d’ordonnance » traitait notamment du sujet de l’acquisition de la propriété des armes d’ordonnance lorsque les militaires quittent l’armée. Le conseiller fédéral Ueli Maurer, le chef du DDPS, analysera encore de manière approfondie plusieurs aspects du rapport. Par la suite, il présentera au Conseil fédéral des demandes visant à adapter la réglementation en vigueur. Les bases juridiques actuelles demeurent inchangées jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.
Adresse pour l'envoi de questions
Robert Wieser
Suppléant du Secrétaire général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et président du groupe de travail « Armes d’ordonnance »
031 324 50 22
Fritz Schneeberger
Chef du domaine Equipements, armes et biens de consommation, Base logistique de l’armée (BLA)
031 324 20 36
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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