Adaptation des émoluments de l’OFT pour les procédures d'approbation des plans

Berne, 05.01.2009 - L’Office fédéral des transports (OFT) facture des taxes pour effectuer différentes activités. Les coûts sont couverts pour bon nombre d’entre elles (p. ex. établissement de certificats de capacité ou d’autorisations de transport). En revanche, les coûts non couverts des procédures d'approbation des plans (autorisations de construire selon le droit ferroviaire) sont élevés. On estime à 30% le degré de couverture de ces frais.

Le Conseil fédéral a donc modifié l’ordonnance sur les émoluments de l’OFT (OseOFT) au 1er janvier 2009 en fixant le plafond des émoluments perçus pour les approbations de plans dans une procédure « normale » à CHF 50'000.- (contre CHF 30'000.- actuellement). Pour les procédures particulièrement ardues, le montant maximal est désormais fixé à CHF 200'000.-. L’OFT table sur des recettes supplémentaires de CHF 900'000.- à la charge des requérants, autrement dit des chemins de fer.

Les recettes supplémentaires serviront à financer 6 postes supplémentaires. Ces ressources profiteront notamment à l’industrie et aux entreprises de transport : le traitement de leurs dossiers ne sera plus retardé de manière démesurée. La montagne des dossiers en suspens, conséquence des nombreuses procédures à effectuer dans le domaine des transports publics, pourra ainsi être nivelée.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des transports OFT, Information, 031 322 36 43