Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vigueur

Berne, 23.12.2008 - Le protocole modifiant la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne a été ratifié et est entré en vigueur le 22 décembre 2008. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance.

Le dégrèvement complet de l'impôt à la source sera accordé sur les dividendes versés entre des sociétés à partir d'une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes. Les dividendes versés à des institutions de prévoyance seront également francs d'impôt. Pour tous les autres versements de dividendes, l'Etat de la source conserve un impôt à la source résiduel de 15 %, c'est-à-dire que l'impôt à la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes.

Le protocole de révision comprend de nouvelles mesures sur l'imposition des retraites et sur la déduction des contributions aux institutions de prévoyance. Désormais, seul l'Etat de la source aura le droit d'imposer les prestations en capital des institutions de prévoyance. De plus, les contributions aux institutions de prévoyance versées dans l'un des Etats contractants seront déductibles, à certaines conditions, dans l'autre Etat contractant.

Conformément aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OCDE ainsi que vis-à-vis des Etats membres de l'UE, le protocole introduit une assistance administrative étendue aux sociétés holding et aux cas de fraude fiscale ou infractions équivalentes.

Les dispositions du protocole sont applicables aux impôts suisses à partir du 1er janvier 2009 et, en ce qui concerne les impôts britanniques, à partir du 1er avril 2009 pour l'impôt sur les sociétés et à partir du 6 avril 2009 pour l'impôt sur le revenu. Le droit au crédit d'impôt à raison des dividendes versés par des sociétés résidentes de Grande-Bretagne à des résidents de Suisse est supprimé pour les dividendes payés à partir du 6 avril 2009.

Adresse pour l'envoi de questions

Pierre Nikolic, division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 323 94 04