Le Conseil fédéral approuve les statuts de swissgrid

Berne, 22.12.2008 - Le Conseil fédéral a approuvé les statuts de swissgrid SA, la société nationale suisse pour l’exploitation du réseau. Il a toutefois émis une condition à cette approbation: d’ici l'été 2009, une proposition de solution doit être trouvée, en vue de garantir la participation majoritaire des cantons et des communes à swissgrid SA, comme le prévoit la loi.

Le 15 décembre 2006, swissgrid SA a pris en charge les activités qui lui incombent en sa qualité de société nationale suisse pour l'exploitation du réseau, en reprenant pour commencer la mission de coordination d'ETRANS. Les bases légales qui fondent swissgrid SA (loi et ordonnance sur l'approvisionnement en électricité) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008 respectivement le 1er avril 2008. Conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), swissgrid SA doit assurer une exploitation sûre, efficace et non discriminatoire du réseau de distribution d'électricité.

La LApEl exige que les statuts de swissgrid SA soient approuvés par le Conseil fédéral qui doit notamment veiller à ce qu'ils garantissent la sécurité de l'approvisionnement en Suisse, l'indépendance de la société pour l'exploitation du réseau ainsi que la gestion non discriminatoire du réseau.

En mai, plusieurs des dispositions ressortant des statuts et informations communiqués par swissgrid SA jusqu'au printemps 2008 ont été pointées du doigt et refusées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), à charge pour swissgrid SA de les remanier. En octobre 2008, les deux commissions parlementaires de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) ont également critiqué le manque d'indépendance du conseil d'administration de swissgrid SA. De son côté, la commission de la concurrence (Comco) a exigé que les comités et commissions d'experts de swissgrid SA soient indépendants.

Lors d'une réunion fin novembre 2008, le DETEC a attiré une nouvelle fois l'attention de swissgrid SA sur les points déterminants à respecter, en vue de l'approbation des statuts par le Conseil fédéral. La société nationale suisse pour l'exploitation du réseau a ainsi modifié ses statuts, qui ont finalement été adoptés par son conseil d'administration le 4 décembre 2008, lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Approbation sous réserve

Le Conseil fédéral a approuvé les nouveaux statuts de swissgrid SA, la société nationale suisse pour l'exploitation du réseau, sous réserve que la participation majoritaire des cantons et des communes à swissgrid SA soit assurée. Pour le reste, les nouvelles dispositions des statuts remplissent les exigences fixées par le DETEC en matière d'indépendance.

Conformément à la LApEl, le capital de swissgrid SA et les droits de vote correspondants doivent être détenus majoritairement, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. Aucune solution n'a encore été trouvée pour la mise en œuvre de cette exigence. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'approuver les statuts sous réserve. Le DETEC va mettre en place un groupe de travail ad hoc, composé de représentants des offices fédéraux concernés, des cantons, des villes, des communes et de swissgrid SA, afin de trouver une solution d'ici à l'été 2009.


Adresse pour l'envoi de questions

Matthias Kägi, porte-parole de l'OFEN, 031 325 33 02


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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