Nouveau régime de financement des soins : ouverture de la procédure d’audition relative aux dispositions d’exécution

Berne, 18.12.2008 - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert la procédure d’audition sur les dispositions d’exécution relatives au nouveau régime de financement des soins. Les milieux intéressés ont jusqu’au 31 mars 2009 pour donner leur avis sur trois projets d’ordonnance.

Durant la session de l'été dernier, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui touche l'assurance-maladie, l'AVS et les prestations complémentaires. Il est prévu que ce nouveau régime de financement entre en vigueur le 1er juillet 2009. Aussi bien la Confédération que les cantons doivent fixer les dispositions d'exécution. C'est pourquoi ils sont également invités à entreprendre sans tarder les travaux nécessaires afin que les délais de l'entrée en vigueur du nouveau régime puissent être respectés.

Les ordonnances d'exécution de la Confédération portent en premier lieu sur l'assurance-maladie. L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) précisent les modalités de financement des prestations de soins qui sont fournies dans le secteur ambulatoire ou en établissement médico-social. A l'avenir, l'assurance obligatoire des soins (AOS) versera pour les prestations prescrites par des médecins une contribution fixe et échelonnée en fonction du temps qui leur est consacré. L'OAMal confie au DFI la compétence de fixer ces contributions dans l'ordonnance du département, l'OPAS. Celle-ci règle aussi la question des prestations des soins aigus et des soins transitoires, qui sont pris en charge suite à une hospitalisation, et ce, pour une durée maximale de 14 jours.

Le financement des soins touche aussi la législation sur l'AVS, raison pour laquelle le règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS) est aussi modifié quant à la définition de l'établissement.

Cette modification de l'OAMal en vue de mettre en œuvre le nouveau régime de financement des soins n'est pas unique : d'autres points de l'ordonnance font également l'objet d'une révision, notamment la prolongation de la durée des projets pilotes cantonaux visant à prendre en charge les prestations fournies à l'étranger ou encore les cabinets de physiothérapeutes.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Bruno Fuhrer, responsable de la section Tarifs et fournisseurs de prestations, tél. 031 322 95 05



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