Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique - Avis du Conseil fédéral sur un rapport de la CdG

Berne, 21.12.2005 - Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique. C’est ce qu’affirme le Conseil fédéral dans son avis sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG).

Le Conseil fédéral partage l’orientation générale du rapport de la CdG sur la protection des consommateurs dans les rapports commerciaux électroniques: le succès du commerce électronique ne dépend pas seulement de facteurs économiques et techniques. Il est également important d’avoir un cadre juridique qui garantisse la sécurité du droit et qui renforce la confiance des consommateurs qui font des achats en ligne.

A la différence de la Commission de gestion, le Conseil fédéral estime, toutefois, que le droit actuel suffit à répondre aux exigences du commerce électronique. Il rappelle que le 9 novembre 2005, il a décidé de renoncer au projet controversé d’une loi fédérale sur le commerce électronique. Pour le Conseil fédéral, il n’y a pas de raisons convaincantes de procéder à une adaptation autonome au droit de l’UE dans ce domaine.

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