Les limites d'âge sont des mesures inappropriées - Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la discrimination des aînés

Berne, 21.04.2004 - Le Conseil fédéral estime que les limites d'âge pour l'appartenance à un organe législatif ou exécutif sont inappropriées et discutables d'un point de vue constitutionnel. Telle est la constatation qu'il fait dans son rapport sur la discrimination des aînés adopté mercredi.

Le rapport du Conseil fédéral a été rédigé suite à la motion de la conseillère nationale Christine Egerszegi-Obrist, dont l'élément déclencheur avait été le débat suscité par la limite d'âge générale de 70 ans (abolie depuis) que la commune de Madiswil (BE) avait imposée pour l'exercice de fonctions politiques. Comme l'exige la motion transformée en postulat, l'Office fédéral de la justice a procédé à une enquête sur les limites d'âge en vigueur dans les cantons et les communes.

L'enquête a montré, notamment, que quatre cantons prévoient une limite d'âge de 65 ans pour l'éligibilité ou l'exercice d'une fonction dans le gouvernement cantonal. Un seul canton applique une limite d'âge de 65 pour l'exercice d'un mandat au parlement cantonal. Des communes de trois cantons fixent entre 64 et 74 ans la limite d'âge pour l'éligibilité ou l'exercice d'un mandat à l'exécutif communal, lorsque la fonction est exercée à titre principal. Par ailleurs, 17 cantons connaissent des limites d'âge allant de 64 à 75 ans pour les commissions extraparlementaires.

Aussi inutiles qu'inappropriées

Les limites d'âge s'avèrent être des mesures inutiles et inappropriées tant sur le plan social que sur le plan juridique, l'espérance de vie étant passée de 42 ans en 1880 à 80 ans aujourd'hui, comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport. Le système de milice suisse repose sur la disponibilité de chacun à assumer des tâches en faveur de la collectivité, mais le poids des obligations professionnelles est souvent un obstacle à l'engagement individuel. Les personnes à la retraite sont libérées de ces obligations. Pourtant ce sont elles que les limites d'âge empêchent de se mettre au service de la collectivité.

Le Conseil fédéral considère donc que les limites d'âge, de manière générale, constituent un critère de sélection inapproprié. Il recommande aux cantons et aux communes d'abandonner cette pratique.

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