Révision partielle de la loi sur l'asile - Le Conseil fédéral adopte des propositions complémentaires et de modifications à l'intention du Conseil des Etats

Berne, 25.08.2004 - Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de la consultation informelle relative à diverses propositions complémentaires ou de modifications concernant les mesures de contrainte, l'accélération de la procédure d'asile ainsi que la politique sociale et des finances. Il a décidé de soumettre ces propositions à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

La majorité des cantons ont salué les mesures supplémentaires qui leur avaient été proposées lors de la consultation informelle. Ce sont notamment les propositions concernant les mesures de contrainte qui ont reçu l'appui des autorités cantonales. En revanche, les gouvernements cantonaux ont formulé des critiques concernant le court laps de temps dont ils disposaient pour rendre leur avis, mais aussi à l'égard des répercussions financières et sociales des mesures proposées. Ils ont émis des doutes tant à propos des conséquences financières qu'implique pour eux le passage à l'aide d'urgence, qu'au sujet de la réglementation applicable à l'aide humanitaire et à l'admission provisoire. Seuls cinq gouvernements cantonaux, les ouvres d'entraide, le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), le parti socialiste et les Verts ont rejeté, d'une manière générale, les propositions complémentaires et de modification. Le parti radical-démocratique et le parti démocrate-chrétien ont accueilli, en partie favorablement, les propositions, mais ont fait valoir certaines réserves. L'Union démocratique du centre estime, quant à elle, que les mesures proposées sont bonnes, mais souhaite qu'elles aillent encore plus loin.

Propositions complémentaires et de modification dans le domaine de l'asile
Dans la mesure du possible, les réserves et critiques émises lors de la consultation ont été prises en compte, mais le cap a été maintenu. Les propositions suivantes seront donc soumises au Conseil des Etats :

Mesures de contrainte

Prolongation de la durée maximale de détention en vue du renvoi
Extension du champ d'application de l'assignation à un lieu de séjour et de l'interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé
Introduction de la rétention de courte durée

Mesures visant à accélérer la procédure d'asile

Extension du motif de non entrée en matière pour non remise de documents de voyage ou d'identité
Prélèvement d'émoluments pour l'engagement d'une procédure de réexamen à l'ODR
Extension du catalogue de données pouvant être communiquées aux Etats d'origine ou de provenance en cas de renvois
Mesures visant à accélérer la procédure de recours

Mesures sociales et financières

Exclusion de l'aide sociale pour toutes les personnes frappées d'une décision d'asile négative. Ces personnes ont droit à une aide d'urgence

Toutes ces propositions prennent en compte les demandes urgentes des cantons ainsi que celles des citoyens. Conformes à la Constitution fédérale et au droit international public, elles permettront à la Confédération et aux cantons de réaliser des économies substantielles sans pour autant porter atteinte aux fondements du droit d'asile, institué pour offrir une protection aux personnes persécutées. De plus, on peut escompter une amélioration de la situation, dans la mesure où la Suisse ne présentera plus autant d'attrait pour les étrangers qui, sans motif valable, cherchent asile dans notre pays.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des migrations, T +41 31 325 78 44