Signature d'un cadre bilatéral pour la protection des données entre la Suisse et les États-Unis
Berne, 9.12.2008 - Dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les investissements Suisse - Etats-Unis, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a signé aujourd’hui un échange de lettre établissant un «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework». Ce cadre bilatéral pour la protection des données simplifie le transfert de données personnelles d’entreprises établies en Suisse vers des entreprises aux Etats-Unis. Il facilite non seulement les procédures administratives pour les entreprises, mais renforce également les droits en matière de protection des données des personnes concernées.