Nouvelles mesures contre la cherté de l’électricité: le Conseil fédéral révise l’ordonnance

Berne, 05.12.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité destinée à atténuer, avec effet au 1er janvier 2009, les hausses annoncées du prix de l’électricité. Cette révision porte en particulier sur les coûts des capacités de réserve et de l’utilisation du réseau. Elle réduit en outre les gains provenant de la réévaluation des réseaux. Les nouvelles dispositions devraient permettre d’économiser environ un demi-milliard de francs, soit quelque 0,9 centime par kilowattheure. Cette économie correspond à la réduction de 40% du montant moyen des hausses que le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait annoncée le 24 octobre 2008. Le Conseil fédéral n’envisagera d’éventuelles modifications plus approfondies des bases légales qu’une fois que les premières décisions de la Commission fédérale de l’électricité auront été rendues et les premières expériences concrètes de l’ouverture du marché analysées.

Les hausses du prix de l'électricité annoncées ces derniers mois ont provoqué des réactions parfois vives dans les milieux économiques et politiques ainsi que dans l'opinion publique. Par la suite, commissions parlementaires et milieux économiques ont présenté une série de propositions visant à atténuer ces hausses. Parallèlement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication s'est penché sur la question et a discuté des solutions possibles lors de la table ronde organisée le 24 octobre 2008 entre le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et les représentants de l'industrie de l'électricité, des cantons et des communes. Se fondant sur les résultats de cette table ronde, l'Office fédéral de l'énergie a rédigé un avant-projet de modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) qu'il a présenté aux cantons, communes, partis, milieux économiques, associations de consommateurs et autorités de régulation le 12 novembre 2008 dans le cadre d'une audition sous forme de conférence. Sur la base de cette audition, des mesures ont été élaborées pour la révision de l'OApEl adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral. Faciles à mettre en œuvre, elles auront des effets sur l'ensemble du territoire national et se traduiront en peu de temps par une baisse du prix de l'électricité.

La révision de l'OApEl se limite à quelques points qui concernent essentiellement les coûts du réseau et ceux des services-système (capacités de réserve). Le Conseil fédéral n'envisagera des modifications plus approfondies de l'ordonnance, voire une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, qu'après avoir recueilli et analysé les premières expériences concrètes en rapport avec l'ouverture du marché. Il importe par ailleurs de ne pas entraver les investigations actuelles de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), dont les premières décisions sont attendues pour début 2009.

Les nouvelles dispositions décrites ci-dessous devraient amener des économies de l'ordre d'un demi-milliard de francs (250 millions dans le domaine des services-système et 250 millions dans celui des évaluations de réseau), soit 0,9 centime par kilowattheure (ct./kWh), ce qui correspond à une réduction d'environ 40% du montant moyen des hausses du prix de l'électricité (2 ct./kWh).

1. Les grands producteurs doivent participer au financement des capacités de réserve

Les services-système sont avant tout des capacités de réserve qui doivent être mises en place afin de pouvoir faire face à des pannes de centrales ou à des variations de la consommation. Elles sont indispensables à une exploitation stable du réseau. La mise à disposition de ces capacités de réserve fait l'objet d'exigences et d'une surveillance internationales. Selon swissgrid, la société nationale du réseau de transport, le coût des services-système est de 450 à 500 millions de francs par an, soit 0,9 ct./kWh.

L'OApEl révisée prévoit que les coûts des services-système doivent être répartis selon le principe de causalité. Or, ces coûts sont générés non seulement par les consommateurs mais aussi par les producteurs, et en particulier par ceux qui possèdent de grandes unités de production. Aussi, pendant une période transitoire de cinq ans (jusqu'à fin 2013), un maximum de 0,4 ct./kWh pourra être facturé aux consommateurs finaux. Les coûts résiduels devront être répartis proportionnellement entre les exploitants des centrales ayant une capacité de plus de 50 MW.

A partir de 2014, l'ElCom fixera chaque année le montant maximal pouvant être facturé aux consommateurs finaux.

2. Réduction des gains obtenus par les réévaluations de réseau

Dans le passé, nombre de gestionnaires de réseau ont amorti leur réseau beaucoup plus vite que cela n'aurait été nécessaire du point de vue économique. En réévaluant leur réseau jusqu'à la valeur maximale autorisée par la loi (valeur résiduelle à l'achat ou à la fabrication), ces gestionnaires ont réalisé des gains supplémentaires.

Pour compenser ces gains, l'OApEl révisée réduit le taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaire à l'exploitation (CMPC - coût moyen pondéré du capital) pendant une période transitoire de cinq ans. Ainsi, les gains des gestionnaires de réseau diminuent également. La disposition en question s'applique aux réseaux mis en service avant le 1er janvier 2004. Les nouveaux investissements effectués à partir du 1er janvier 2009 ne sont pas concernés.

Il existe toutefois des réseaux qui n'ont pas été amortis trop rapidement, mais de façon linéaire sur une durée fixée par la branche. Ces installations n'ont pas pu être réévaluées et aucun gain n'a donc pu être réalisé sur leur réévaluation. Pour de tels cas, l'ElCom peut accorder des dérogations.

3. Malus pour l'évaluation synthétique du réseau

Dans des cas exceptionnels - quand il n'est plus possible de déterminer les coûts historiques d'acquisition ou de fabrication - une méthode dite synthétique, qui repose sur la valeur de remplacement, peut être utilisée pour l'évaluation des réseaux. Le problème est que cette méthode d'évaluation synthétique est souvent plus attractive pour les gestionnaires de réseau que la méthode conventionnelle car les coûts de capital qui en résultent sont généralement plus élevés. Il existe ainsi une incitation - non souhaitée - à utiliser la méthode synthétique. L'OApEl révisée supprime cette incitation en introduisant un malus de 20% sur la valeur de remplacement pour les gestionnaires de réseau qui utilisent la méthode d'évaluation synthétique. En d'autres termes, on réduit automatiquement de 20% la valeur du réseau calculée selon la méthode synthétique.

Pour les gestionnaires dont les tarifs pour l'année 2009 passeraient au dessous de leur niveau de l'année précédente en raison de ces mesures, l'ElCom peut autoriser l'application des tarifs 2008. Il existe ainsi une garantie de tarif minimal.

4. Application des nouveaux tarifs, publication et remboursement

L'OApEl révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les gestionnaires de réseau devront publier au plus tard le 1er avril 2009 les tarifs calculés sur la base des nouvelles dispositions. Jusqu'à la fin mars 2009, les gestionnaires doivent facturer les tarifs de l'année 2008 aux consommateurs finaux. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à partir du 1er avril 2009.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront également aux procédures pendantes devant l'ElCom.


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Dernière modification 05.01.2016

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