Le nouveau système de promotion du courant vert atteint ses limites

Berne, 28.11.2008 - Six mois après le début des inscriptions pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), on dénombre 5426 installations inscrites. L’analyse des inscriptions déposées jusqu’à la fin du mois d’octobre 2008 montre que ce nouvel instrument d’encouragement rencontre un tel engouement qu’il atteint déjà ses limites: les plafonds maximaux prévus pour les installations photovoltaïques sont déjà atteints, tout comme le plafond général, englobant tous les types d’installations. Si, des surréservations prudentes des plafonds fixés pour les différentes technologies peuvent apporter une détente à court terme, ils ne règlent pas la situation: un blocage du nouveau système d’encouragement de production de courant vert est prévisible. Le DETEC a chargé l’OFEN de présenter des solutions d’ici à l’été 2009.

Depuis le 1er mai 2008, les producteurs de courant issu du renouvelable (hydraulique jusqu'à 10 MW, photovoltaïque, énergie éolienne ou géothermique, biomasse ou déchets issus de la biomasse) ont la possibilité d'inscrire leur installation pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant. 5426 inscriptions, dont près de 3500 les 1er et 2 mai seulement, sont parvenues à la société nationale d'exploitation swissgrid SA jusqu'à la fin du mois d'octobre 2008. Cette société a été mandatée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour enregistrer les inscriptions et statuer sur les demandes. Le nombre moyen d'inscriptions est de 40 par semaine.

La mise en œuvre effective démarre le 1er janvier 2009: les installations retenues pour la RPC, qui ont envoyé leur annonce de mise en service à swissgrid SA en bonne et due forme, reçoivent à partir de cette date une rétribution à prix coûtant pour le courant qu'elles auront injecté dans le réseau.

Le plafond global est atteint (cf. annexe)

Le déferlement d'inscriptions pour une rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC) démontre que le potentiel de production de courant provenant d'énergies renouvelables est considérable en Suisse. Le contingent d'accroissement annuel pour les nouvelles installations photovoltaïques a été atteint dès août 2008. Conformément à la loi sur l'énergie, l'OFEN a donc dû décréter un arrêt des décisions et ordonner à swissgrid de ne plus rendre de décision positive pour les installations photovoltaïques en 2008. Quelque 3000 installations n'ont donc pas été prises en compte et ont été mises sur une liste d'attente.

Pour toutes les autres technologies, quasiment la totalité des inscriptions ont pu être acceptées pour la RPC, pour autant que les installations satisfassent aux exigences légales.

La loi sur l'énergie prévoit un plafonnement des coûts pour chaque technologie (art. 7a, al. 4 LEne). Exprimé en pourcentage du total disponible pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant, ce plafond correspond au financement maximal auquel a droit chaque technologie. Il est de 30% pour l'énergie éolienne, de 30% pour la biomasse, de 50% pour l'énergie hydraulique et de 5% pour le photovoltaïque. L'examen des inscriptions déposées jusqu'à la fin du mois d'octobre montre que le plafond prévu par la loi est d'ores et déjà atteint pour l'énergie éolienne, et qu'il le sera bientôt pour la biomasse. Au total, les coûts de toutes les installations ayant reçu une décision positive sont déjà équivalents au total maximal que la loi prévoit pour la RPC. Un blocage du nouveau système de promotion se dessine ainsi, signifiant l'arrêt de l'augmentation du nombre d'installations de production de courant vert sur la base de la RPC.

Une solution à court terme: la surréservation du plafond fixé pour les différentes technologies

L'examen des inscriptions montre qu'un grand nombre d'installations ont été annoncées plus d'une fois. Par ailleurs, certaines inscriptions concernent des installations de grande taille, en particulier de grands parcs éoliens pas encore intégrés dans un plan d'aménagement ou non conformes aux affectations de zone. Selon toute vraisemblance, ces installations ne seront jamais réalisées. Néanmoins, elles doivent provisoirement être prises en compte dans le système et assorties d'une réserve explicite. Afin que de tels projets ne bloquent pas inutilement les moyens mis en œuvre pour la RPC, l'OFEN a autorisé un dépassement comptable prudent (surréservation) du plafond partiel attribué à chaque technologie. Ce rehaussement s'élève à + 45% pour l'énergie éolienne, à + 12% pour la biomasse et à + 7% pour l'énergie hydraulique (cf. annexe).

Supplément RPC de 0,45 centime par kilowattheure en 2009

Pour financer la rétribution du courant injecté à prix coûtant, la loi sur l'énergie prévoit que le consommateur final d'électricité en Suisse devra s'acquitter d'un supplément de 0,6 centime au maximum par kilowattheure à partir du 1er janvier 2009. Ce montant a été fixé à 0,45 ct./kWh pour 2009: ce supplément assure le financement de la RPC durant la première année opérationnelle (cf. annexe). Notons toutefois que toutes les installations ne seront pas en service le 1er janvier 2009. Beaucoup en effet doivent d'abord être construites et entameront la production de courant au plus tôt dans les prochains mois ou années. En fonction de la technologie, la phase d'élaboration et de construction peut durer jusqu'à huit ans. Le courant est rétribué à partir du moment où il est effectivement injecté dans le réseau.

En fonction d'une part de l'évolution de la consommation finale d'électricité en Suisse et d'autre part de l'évolution du prix du courant, et compte tenu également de la diminution du financement des coûts supplémentaires prévue à partir de 2010, le supplément devrait baisser à partir de 2010.

Passage du financement des coûts supplémentaires ("15 centimes") au système RPC

Avant l'introduction de la RPC, la production de courant provenant d'énergies renouvelables était encouragée au moyen du système de financement des coûts supplémentaires ("15 centimes"). Les contrats existants de financement des coûts supplémentaires restent valables jusqu'en 2025, ceux qui concernent les centrales hydrauliques jusqu'en 2035. A partir de 2009 toutefois, le décompte sera effectué via le supplément RPC et les paiements ne seront plus annuels mais trimestriels. Le changement du système d'encouragement induit, pour l'année 2009, une augmentation nette et unique des coûts de l'ancien système: en effet, les coûts supplémentaires seront perçus à la fois pour toute l'année 2008 et pour 2009. A partir de 2010, ils seront à nouveau à des niveaux normaux. Et ils diminueront même puisqu'une partie de leurs bénéficiaires auront l'obligation de passer au système RPC.

De plus, à partir de 2009, les attestations d'origine seront obligatoires pour le courant issu d'énergies renouvelables. Les coûts supplémentaires ne pourront alors être imputés que si les installations correspondantes sont accréditées par le système des attestations d'origine.

L'OFEN élabore des solutions pour l'avenir de la RPC

La longue liste d'attente, comportant des milliers d'installations photovoltaïques, a suscité ces derniers mois de nombreuses interventions parlementaires demandant le relèvement ou la suppression du plafond des fonds alloués au photovoltaïque, du plafond général ou du contingent d'accroissement. L'OFEN a fait rapport aux commissions parlementaires compétentes: si d'une part, il s'agit de lancer le système de RPC afin d'accumuler de l'expérience pratique durant la première année opérationnelle, il faut d'autre part, compte tenu du blocage prévisible du système de RPC, que des décisions politiques soient prises pour déterminer l'avenir de la RPC. A cette fin, l'OFEN a été chargé par le DETEC de préparer au cours des prochains mois des propositions concrètes.

Les producteurs peuvent passer au marché du courant vert

Les bénéficiaires de la RPC ne produisent pas pour eux-mêmes, puisqu'ils vendent leur production, à un prix qui couvre les coûts tout et qui intègre par là la plus-value écologique du courant vert.

Les exploitants d'installations qui n'ont pas (encore) pu ou voulu profiter de la RPC ont la possibilité d'utiliser leur production pour leurs propres besoins. Ils peuvent aussi en commercialiser la plus-value écologique sur le marché du courant vert ou à une bourse de courant écologique, ou encore vendre leur production au prix du marché. Dans ce dernier cas, la commission consultative pour les questions concernant les conditions de raccordement des énergies renouvelables (CRER) préparera des directives à l'attention des fournisseurs d'énergie.


Adresse pour l'envoi de questions

Michael Kaufmann, sous-directeur de l’OFEN, 031 322 56 02
Regula Petersen, spécialiste RPC, OFEN, 031 322 56 54



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Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 05.01.2016

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