Réaménagement de l’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE
Berne, 26.11.2008 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message additionnel relatif à la participation de la Suisse au programme d’encouragement du cinéma MEDIA. Cette participation est essentielle pour le développement de l’industrie cinématographique suisse. Pour rappel, un premier projet avait été refusé par le Parlement en décembre 2007. Le Conseil fédéral a donc négocié avec l’UE une modification du texte de l’accord qui prend davantage en compte les intérêts suisses sur la question des fenêtres publicitaires diffusées depuis l’étranger. Le Conseil fédéral propose d’assouplir l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV) afin de ne pas désavantager les diffuseurs suisses par rapport à la concurrence étrangère.
En décembre 2007, le Parlement a renvoyé le message relatif à l’accord MEDIA au Conseil fédéral, tout en chargeant ce dernier de rechercher des solutions tenant davantage compte de la politique des médias en Suisse. Le motif de ce renvoi concernait l’obligation prévue dans l’accord de reprendre à partir de novembre 2009 le principe dit du pays d’origine, principe appliqué dans les Etats de l’UE et relatif à la libre réception et la diffusion sans entraves d’émissions de télévision. Par contre, la majorité du Parlement n’a pas contesté le point essentiel de l’accord, à savoir l’encouragement du cinéma. L’accord sera appliqué provisoirement jusqu’à la fin de 2009.
Les négociations menées avec l’UE avaient pour objectif de trouver le moyen de maintenir vis-à-vis des fenêtres publicitaires étrangères les prescriptions suisses plus strictes en matière de publicité (notamment politique et religieuse et sur les boissons alcoolisées). Les négociations ont permis d’aboutir à ce que la Suisse bénéficie de la même réglementation que celle prévue pour les Etats membres de l’UE en de tels cas. Il sera ainsi possible, en abandonnant le principe du pays d’origine, de faire valoir, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des prescriptions publicitaires strictes à la condition qu’elles soient proportionnées, non discriminatoires et dans l’intérêt public.
Cette procédure permet de maintenir les interdictions de la publicité religieuse et politique ainsi que de la publicité pour les spiritueux et les boissons mixtes (alcopops), mais pas en revanche l’interdiction de la publicité pour la bière et pour le vin. Dans la mesure où l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) autorise déjà les diffuseurs télévisuels locaux à passer de la publicité pour ce genre de boissons, l’argument de la protection de la jeunesse et de la santé risque d’être insuffisant pour obtenir de l’UE des interdictions applicables à certains programmes TV.
Pour que les diffuseurs suisses ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, le Conseil fédéral propose d’assortir l’adoption et le financement de l’accord MEDIA d’une révision de la LRTV. Aux termes de cette révision, la publicité pour le vin et la bière serait autorisée sur tous les programmes diffusés en Suisse, sur les chaînes privées comme sur la SSR. Si l’on considère la présence importante de la publicité pour l’alcool dans les médias de masse, les effets de la libéralisation proposée ne devraient guère avoir d’influence sur la consommation.
Lancé le 1er janvier 2007, le programme «MEDIA 2007» dispose d’un budget global de 755 millions d’euros (1,245 milliard de francs) répartis sur une période de 7 ans (2007-2013). La contribution suisse au programme MEDIA se monte à 41,07 millions de francs pour les années 2010-2013, répartis en tranches annuelles de quelque 10 millions de francs. Le programme MEDIA a pour objectif de promouvoir le développement, la distribution internationale et la commercialisation des films européens ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement destinés aux cinéastes.
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