Caisse de pensions des CFF: la Confédération et les CFF s’accordent sur la procédure à suivre
Berne, 26.11.2008 - La Confédération et les CFF s'efforcent de trouver ensemble une solution politique au problème posé par la Caisse de pensions des CFF. Ainsi, les CFF et la caisse de pensions des CFF renoncent, pour l’instant, à intenter une action en responsabilité contre la Confédération. Pour sa part, la Confédération renonce à invoquer la prescription ou la péremption des principales demandes que la caisse de pensions des CFF pourrait faire valoir concernant son refinancement.
Le 16 mai 2008, les CFF et la caisse de pensions des CFF (CP CFF) ont adressé à la Confédération une demande de refinancement intégral. Cette demande a été transmise au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour y être traitée. Le DETEC a alors ouvert une procédure, qu'il a ensuite suspendue le 3 juillet 2008. Le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a mis en consultation son rapport concernant l'assainissement de la caisse de pensions des CFF, qui proposait quatre variantes. La consultation s'est achevée le 3 novembre 2008.
Afin de tenir les délais légaux de prescription, les CFF et la CP CFF entendaient intenter une action en responsabilité contre la Confédération. En effet, les CFF s'estiment contraints de recourir à tous les moyens à leur disposition pour éviter que leur caisse de pensions ne subisse de dommages. La Confédération, les CFF et la CP CFF sont toutefois d'accord sur un point, à savoir qu'une action en responsabilité contre l'Etat risquerait d'entraver le processus politique actuellement en cours pour assainir la CP CFF.
C'est pourquoi les parties ont convenu de la procédure suivante: la Confédération renoncera, au cours des trois prochaines années, à invoquer la prescription ou la péremption des éventuelles prétentions de la CP CFF. En contrepartie, les CFF et la CP CFF renoncent, jusqu'à nouvel ordre, à intenter une action en responsabilité contre la Confédération.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des efforts communs fournis par la Confédération, les CFF et la CP CFF pour trouver une solution politique au problème de l'assainissement de la caisse de pensions des CFF.Adresse pour l'envoi de questions
Bruno Dorner, Service juridique, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 61 90
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Département fédéral des finances
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