Indemnités pour les frais d'encadrement - Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Berne, 16.02.2000 - 

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi une modification de l'article 29 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999. Selon cette disposition, la Confédération rembourse aux cantons les frais de personnel liés par exemple à la gestion de logements collectifs ou à l'encadrement et au conseil de requérants d'asile. Le modèle de calcul des indemnités versées aux cantons pour les frais d'encadrement a maintenant été adapté, conformément au souhait exprimé par les cantons l'automne dernier. Suite à cette demande, Madame la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, avait chargé l'Office fédéral des réfugiés de revoir les dispositions de l'ordonnance. Grâce à la nouvelle formule de calcul de la subvention fédérale, des variations fortes des versements trimestriels aux cantons pourront être évitées. La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000 et augmente d'environ 12 millions de francs la contribution fédérale versée aux cantons au cours de cette année.

La nouvelle disposition modifie exclusivement les modalités de calcul de la subvention fédérale. Jusqu'à présent, l'estimation des nouvelles demandes d'asile s'opérait dans le cadre de l'année fiscale, en extrapolant sur 12 mois le nombre de demandes d'asile déposées entre le début de l'année et le trimestre en cours. Par conséquent, les demandes d'asile des premier et deuxième trimestres de l'année avaient une influence prépondérante sur le calcul de la contribution versée aux cantons. Cela pouvait avoir des conséquences indésirables. Ainsi, le nombre réduit des demandes d'asile enregistrée depuis le début de cette année aurait conduit à une diminution substantielle de la contribution fédérale aux frais d'encadrement pour le premier semestre 2000.

Désormais le calcul des subventions s'opérera à partir du nombre réel d'entrées de requérants d'asile en Suisse lors des quatre derniers trimestres. Aucune projection ne sera nécessaire. La nouvelle formule élimine des fluctuations extrêmes dans le versement des subventions, permettant ainsi aux cantons d'établir une planification financière réaliste. Lors d'une chute massive des demandes d'asile, la réductions des indemnités pour les frais d'encadrements se répartira sur une période de plusieurs trimestres et tiendra compte de la présence prolongée d'un nombre important de requérants d'asile dont il faut assurer l'encadrement. De même, les cantons recevront désormais de manière décalées les contributions correspondant à une augmentation rapide des demandes d'asile. Comme l'engagement de personnel pour les nouveaux postes d'encadrement prend du temps, ce report temporel n'a pas d'effet négatif.


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Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 05.01.2016

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